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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200266

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00685), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC) a commercialisé un programme

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[D] faisait l'objet et qui prenait fin le 29 juin à 10h55, que si le confinement du retenu a contraint l'autorité administrative à annuler deux vols prévus au mois de juin 2021, les deux refus du retenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01868

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief aux ordonnances de la débouter de sa demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f697

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

principal, incident et provoqué, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200278

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

apos;arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01092) et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC) a commercialisé un programme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

01084), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC), liée à la société CGPI associés par une "convention de partenariat", a commercialisé un programme

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civ3

6137237ccd5801467740a63c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X..., architecte, d'une mission complète en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que le contrat prévoyait que les honoraires seraient réglés à hauteur de 33 % à la délivrance du permis de

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742492f

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

l'ordonnance préfectorale du 31 octobre 1996, l'abrogation de ce texte ne résultait pas du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé

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CC

civ1

61372267cd580146773fcaae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) de l'avoir débouté de sa demande tendant, d'une part, à obtenir l'annulation de la décision du procureur de la République, d'autre part, à le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01042), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC) a commercialisé un programme

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CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté a été rejeté par décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2002 ; que cinq syndicats régionaux ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

A la suite d'un report au lendemain de l'embarquement programmé le 7 janvier 2016, en raison de conditions météorologiques, du retour du bateau au port d'[Localité 3], le 9 janvier 2016, en raison de la

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civ3

613723edcd58014677410031

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Amiral, membre de l'AFU, ainsi que plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, contestant, en 1992, un projet d'extension des constructions, ont assigné notamment l'AFU et la SYCIM en annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 19 mai 2022, lors d'une réunion convoquée selon un ordre du jour prévoyant au point n° 4 « information avant consultation sur le contrat d'objectifs programme d'investissement & budget d'exploitation

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soc

613722e6cd58014677402eac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

D... fait grief au jugement attaqué d'avoir proclamé élu M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[S], notaire associé, deux appartements dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros chacun, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ces biens à bail commercial, moyennant un loyer

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CC

civ2

613723dfcd5801467740f471

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats présentée aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 sous la dénomination CFNT était irrégulière, a annulé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Considérant que les sommes perçues au titre du programme spécifique d'intéressement dénommé Value Added Participation Share (VAPS), auquel il avait adhéré en 2014, étaient de nature salariale et devaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00094

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.

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