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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200266
2 mars 2017
2 mars 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00685), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC) a commercialisé un programme
Source officiellePage 11 sur 237
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la
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