dommageables qui découleraient de l'existence de cet acte qui pour elle est un fait juridique et non un acte ; mais qu'en aucune façon le fait que ce protocole soit invoqué devant les juridictions administratives

ET Z..., FAITE A A...

un exposé préalable au bail mentionnant en son paragraphe III : « Le bailleur, en étroite concertation avec le preneur, a fait établir par M.

émanant des gérants de la SCI propriétaire d'un emplacement situé [Adresse 6] » et non d'une promesse de bail, et que les autorités municipales avaient simplement sollicité la société Celestino pour qu'elle

de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient

initial à la suite de la reprise, en février 1996 du bail sur une partie du bâtiment consenti à la société Facon Isère, l'extension ayant eu pour effet de porter le loyer annuel à 630 000 francs et d'autre

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

ne produisent, en ce qui concerne l'acquisition du fonds de Thionville, également invoquée, qu'une promesse de cession et d'acquisition du fonds, sous condition suspensive, venant à expiration le 15 janvier

, de prononcer la caducité des promesses de vente et de bail du 10 août 2006 ainsi que la résolution pour inexécution de l'accord-cadre du 11 juillet 2006, de la cession des droits d'exploitation du 11

des fautes commises, a été liquidée ; que les intimés contestent toute faute de M.

que le projet intéressant certes le prévenu était, au vu des éléments du dossier, le seul projet proposé permettant à la commune un emploi des terrains laissés à l'abandon ; que par suite, il ne sera

le prix de 250.394.301,31 francs, - la cession le 30 novembre 1999 de 100 % des titres de la société CNIT SE, exploitante du CNIT, - la cession, le 1er décembre 1999, des constructions en superstructure

ET ES-NOM " EMPLOYEE DANS L'ACTE ET DONT LA COUR A DENATURE LE SENS, SIGNIFIANT, AU SURPLUS, QU'IL AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL ET NON ES-QUALITES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL

La demande du liquidateur est également fondée s'agissant de la somme déclarée par le crédit bailleur diminuée du prix de cession des matériels (3 762, 54 €), soit 44 268, 22 €.

date de cession effective, et n'avait ni pour objet ni pour effet de régir les rapports de SNEAS avec les tiers et notamment les autres repreneurs éventuels qu'elle était autorisée à se substituer par

B... " avait fait labourer une portion de terre qui, selon E... , devait rester à la disposition du propriétaire " et, qu'en violation d'une clause du bail dite de " remodelage " il avait obstacle aux

Par « acte », il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même (D. adm. 7 A-1111, n° 4 & s.).

au regard de la date d'effet rétroactif de l'apport partiel d'actifs à BR 77 situé le 24 janvier 2002 ; que, cependant, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela lui était proposé dans

Y..., souscripteur théorique du prêt, a été revendu à Saint-Etienne; "alors qu'en vertu de la règle non bis in idem un même fait, autrement qualifié, ne saurait servir de base à une double déclaration