; que si l'acte de disposition a été consenti par tous les indivisaires, chacun des indivisaires doit supporter à part égale les frais exposés par l'indivision, engendrés par cet acte ; qu'en déboutant

. : 1° Le tiers indivis d'une propriété bâtie et non bâtie située sur la commune de ... correspondant aux parcelles cadastrées section [...] lieudit [...] . 2° le tiers indivis d'une propriété bâtie et

X..., d'une somme de 116. 700 francs au titre d'un prêt de la banque Transatlantique, d'une somme de 32. 500 francs versées par M.

A... diverses sommes au titre de la perte de loyers afférente au logement du 14 faubourg reclus et au titre de la perte de loyers afférente au logement du [...] , AUX MOTIFS QUE « concernant les désordres

[P] [X] verse aux débats des éléments médicaux provenant du docteur [F], neurologue, datant d'octobre, novembre 2004, mars, juin et octobre 2005 qui mentionnent tous une détérioration mnésique sévère

sur le terrain acquis par la SCI ; Que de plus, les termes du courrier de son père lui écrivant en 1990 « je me tiens à ta disposition pour rembourser ce que tu auras effectivement payé à ce titre pour

[C] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 517,77 euros sa créance à l'encontre de l'indivision au titre des travaux financés et réalisés par son industrie personnelle dans l'immeuble acquis par

X... u titre du financement de ses deniers personnels du remboursement des prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble indivis et des frais exposés pour son entretien, la Cour d'appel a violé le

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indivision X... était redevable envers Monsieur Jérôme X... d'une indemnité de 834.140 euros au titre de la gestion des

l'acte de démission partage du 18 prairial an IX est éteint par non usage et d'avoir débouté les époux [S] de leur demande en revendication de droit de passage et de toute prétention à ce titre

X... paie à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'Adélaïde, âgée de 23 ans, une pension alimentaire de 440 euros par mois ; an titre de l'impôt sur le revenu il a payé en 2011 la

W... à répondre tant à son ex-épouse qu'au notaire liquidateur sur le sort de l'immeuble ; que l'indemnité d'occupation à laquelle M.

[S] [A] du lot 1297 de l'immeuble situé [Adresse 2] et de toutes leurs demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte notarié du 27 décembre 1995, M.

B... à son encontre au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel alors « que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier

X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

-X...devrait une récompense à la communauté au titre des donations de l'immeuble du ...et de la propriété de Villefargeau, consenties par elle et son époux survivant à M.

communs, y compris ceux cédés à des tiers et ceux cédés d'un commun accord, l'arrêt attaqué énonce que, plusieurs biens attribués à M.

D... a estimé l'immeuble situé à Paris... cadastré section AB n° 38 à 610. 000 € ; que M.

La validité et l'opposabilité des baux ruraux aux mineurs devenus majeurs, aux indivisaires et aux tiers sont réglementés par l'article 815-3 du Code civil qui pose le principe d'unanimité des coïndivisaires

principal l'annulation pure et simple du rapport d'expertise, et à titre subsidiaire, la réalisation d'un complément d'expertise ; qu'il convient tout d'abord de relever qu'aucune cause de nullité du