administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application

Monsieur X..., la qualification initiale du contrat comme la détermination de l'assiette des cotisations étant imputables à l'employeur qui s'est soustrait à l'application des dispositions d'ordre public

du fonds de commerce, à savoir, la marque, la clientèle, les brevets, la technologie et les savoir-faire se rapportant aux brevets dessins et modèles, les noms de domaine, les droits relatifs à la publicité

sociétés X... et RD investissements faisaient valoir, en cause d'appel, que la société Exbanor avait sciemment entretenu une confusion sur l'origine des produits, en adoptant soudainement, pour sa publicité

[R] [B] des chefs, d'une part, d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de la publication sur un compte Twitter au nom de M.

que la société Suza fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire à un annonceur de faire de la publicité

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-13.680 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant: 1°/ au comptable public

marque : (¿) Aux termes de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public

3 de loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère distinctif de la marque doit s'apprécier au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public

communication pour le lancement d'un nouveau produit, que le risque était trop grand ici de toucher aux rapports commerciaux de la société Babyliss avec les distributeurs, à ses accords de promotion/publicité

cour avait en effet dit pour droit : « '1) L'article 101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la décision des pouvoirs publics

commerciale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière

-C.F.D.T., que le Tribunal qui n'a pas recherché si les prétendues irrégularités relevées avaient pu affecter le résultat du scrutin, sous prétexte que les dispositions d'ordre public du droit commun électoral

UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RADIATION DE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE PUBLICATION; ATTENDU QUE M X...

organisme dépassait ou non la moyenne des départs de personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus que, après avoir mis en lumière

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 juin 2022, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la publication

contraires à l'intérêt des consommateurs ou justifiées par aucun autre motif légitime, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 122-1 du code de la consommation prétendument interprété à la lumière

correspond à la commercialité du local considéré, une valeur de 260 000 € ; que l'activité du magasin située dans la zone commerciale a débuté au moins le 4 juillet 2008 ainsi qu'en atteste une campagne de publicité

[G] [E], Président de la République, a porté plainte du chef d'injure publique, en raison de deux affiches apposées dans des lieux publics, réalisées à l'aide d'un photomontage : une première affiche,