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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

fabriqués en série par le fournisseur retenu mais des produits spécifiques dont elle était le concepteur et qu'elle avait déjà fait fabriquer par le passé par un tiers ; qu'il lui appartenait dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301085

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310378

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

cause de vétusté désordre, servitude administrative faits de guerre, guerre civile émeutes ou cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01859

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2012), que par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 janvier 1995, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11329

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Nous ne pouvons en aucun cas tolérer ce manque de sérieux de votre part et ce d'autant plus que vous occupez un poste à responsabilités dans la société et devez être à ce titre exemplaire sur le respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 654,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (mise à pied conservatoire), 1 065 euros au titre de l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100735

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01193

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

I... ne se présente pas comme un opposant, mais comme un contribuable qui traque les politiques et comme un « lanceur d'alerte » et qu' « à ce titre, il ne peut être considéré comme un simple particulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00114

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100865

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société EFF à verser au salarié la somme de 5400 € à titre de rappel sur l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100336

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300344

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00758

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; qu'en ce cas la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[B] de se rapprocher de ces autorités le cas échéant ; qu'en définitive, la cour considère que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que c'est l'ensemble des revenus de M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100353

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[N] au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt RG 10/00366 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01748

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, d'autre part, soit bénéficier déjà de prestations dans le cadre de l'ancienne retraite et de prévoyance d'Antar PA ou y avoir acquis des droits au titre d'une société affiliée à celle-ci, soit n'avoir

Source officielle

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