Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation des arrêts rendus les 29 octobre 1986 et 10 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de la COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT-BAIL

A TEXIER, SYNDIC D'ASCOAT, DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL DESIRAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-LOCATION, QUE LE SYNDIC LAISSA CETTE LETTRE SANS REPONSE, MAIS QUE LA CHARGEUSE ET LE TRACTEUR

ATTAQUE (LYON, N° 3817 DU 7 JANVIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE PLASTIQUES TREVOUX FRANCE INTERNATIONAL (PTF) OCCUPE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL

Z..., syndic, en ce qui concerne les condamnations au paiement de la somme de 58 384,44 francs au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation ; Mais attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

l'assemblée des copropriétaires aux travaux pour lesquels la locataire sollicitait son autorisation, l'incohérence de sa décision quant au remplacement du conduit de ventilation, l'apposition par le syndic

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JOLIOT ET SOINNE, CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SITCA DEWASMES, AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION

UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

X..., majeur sous tutelle; que, par lettre recommandée du 2 avril 1986, le syndic de l'immeuble, faisant état de graves nuisances dues au comportement de ce locataire, a demandé à l'agence Azurmer la résiliation

judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers, et en retenant que, si cette résiliation ne devait, selon la décision des premiers juges, produire effet que dans l'hypothèse où les loyers ne seraient

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A KIFFEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS

des propres termes de l'arrêt que le " syndic " a déclaré qu'il ne poursuivrait pas le contrat de crédit-bail et que la résiliation du contrat de crédit-bail a fait l'objet d'un acte authentique dressé

A..., pris en sa qualité de séquestre du produit de la récolte effectuée en 1984 après la résiliation judiciaire du bail à ferme, pour obtenir la condamnation des époux Y... au paiement d'une provision

de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE THALASSA n'était pas un bail commercial et, en conséquence, validé le congé délivré par le syndicat des copropriétaires le 27 septembre 2007 pour le 31 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSIER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE FOUQUET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JANVIER 1979) D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SUR DES LOCAUX

X... et Z... se sont bornés à soutenir que le juge avait la faculté de réduire le montant des indemnités de résiliation, ce dont il résulte qu'ils ne contestaient pas que leur engagement de caution s'étendait

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 octobre 2012) statuant en matière de référé, que l'astreinte assortissant l'interdiction faite à la SCI Bayeux sport, de donner ses locaux à bail

Y..., demeurant respectivement ... et ... à Luxeuil-les-Bains, 3°/ de la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, prise en la personne de son agent général local, Monsieur Jules A..., demeurant ...,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA SOCIETE SPORTVIL, QUI A OBTENU UN CONCORDAT APRES AVOIR ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation du bail commercial conclu entre les sociétés RPM et OISUSHI et d'AVOIR dit que la société OISUSHI devait quitter les lieux