L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de

salarié de l'Association départementale d'insertion pour la jeunesse (ADIJ) et délégué du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 1998, après autorisation donnée par l'inspecteur

Le 18 mars 2020, elle a fait valoir son droit de retrait et a saisi, le 20 janvier 2021, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période de mars à avril 2020

du travail ayant confirmé l'avis d'inaptitude que contestait l'employeur ; mais dans sa décision du 4 mars 2005, l'inspecteur du travail reproche seulement à la Caisse primaire d'avoir proposé deux fois

du travail l'autorisation de le licencier pour défaut d'aptitude médicale à la profession d'infirmier ; que le 3 novembre 1981, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande, ne l'estimant pas exempte

, 8 décembre 2011), que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse) lui ayant notifié, au titre de l'année 2010, un taux de cotisation pour son site de Mitry-Mory

; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le salarié protégé, dont le contrat est rompu par une mise à la retraite sans autorisation de l'inspection du travail, a droit, s'il ne demande pas la poursuite

B... inspecteur des impôts précité, a adressé à la SAS Y...

PAS ET N'AVAIT ETE ETABLI QU'APRES INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE NE PAS TENIR A LA DISPOSITION DES SALARIES ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE REGISTRE

X..., né le 17 mai 1930 et embauché par la SNCF, le 18 décembre 1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 26 juin suivant ; qu'il invoque au soutien de sa demande

depuis avril 2008 ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

disposait que ‘le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail' et que, s'il demeurait loisible au travailleur qui ne résiderait plus au lieu du travail de porter le tribunal du lieu de

X..., inspecteur au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, n'a pas pris, avant son départ, ses congés payés

, statuant sur renvoi après cassation (6 avril 1999 n° 1613 D), a énoncé que la mise à la retraite d'office de M.

du travail n'y figurait pas ; que la caisse reconnaissait dans ses écritures que l'avis de l'inspecteur du travail ne figurait pas au dossier qu'elle avait mis à la disposition des représentants de l'employeur

Le 9 juin 2020, le salarié a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir

de l'agrément de Michel X... par l'inspecteur d'académie ; " aux motifs que, le tribunal administratif, par jugement du 14 mai 1992, avait annulé la décision de retrait d'agrément du 14 septembre 1985

C..., les salariés ont déclaré à l'employeur qu'ils se retiraient de leur situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur santé ; que le 12 juin 1995, l'inspecteur du travail