à statuer sur la réparation des préjudices de caractère personnel et déclarer irrecevable sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, soumis au recours

X... et de la MAIF dans la proportion de la moitié chacun et dit que le recours des tiers payeurs dont la Caisse des dépôts et consignations s'exercerait, à l'encontre de M.

due à ce titre compte tenu d'un prix du franc de rente correspondant à l'âge de la victime au 1er avril 1992, date de son retour à son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient

Y..., assuré par la compagnie Groupama, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, lui ayant versé des indemnités journalières, en a demandé le remboursement au tiers responsable de l'accident et à son

Y..., victime d'un accident du travail, et la caisse de sécurité sociale n'auraient pu obtenir du tiers responsable et de son assureur que la réparation de la part de préjudice dépassant celle qui aurait

; Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; MOTIFS : L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours

régit les événements ayant occasionné ce dommage quelle que soit la date de leur survenance, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime, qui dépend notamment de l'étendue du recours des tiers

d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; que, selon les autres textes, les recours

d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; que, selon les autres textes, les recours

impliqué dans l'accident ; qu'il en résulte qu'en diminuant le droit à réparation de la victime d'un accident de la circulation qui était aussi un accident du travail, en considération de l'absence de recours

impliqué dans l'accident ; qu'il en résulte qu'en diminuant le droit à réparation de la victime d'un accident de la circulation qui était aussi un accident du travail, en considération de l'absence de recours

payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les recours d'un tiers payeur au titre des frais médicaux et paramédicaux exposés

appelé en garantie le Groupe Drouot qui leur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'ils ont fait valoir que leur appel en garantie avait pour cause le recours

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours

en première instance, sa demande présentée en appel n'était pas nouvelle, et n'a entraîné aucune aggravation du sort du prévenu envers la victime, partie civile non appelante ; Que l'assiette du recours

des assurances, ensemble les articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours

la clause contractuelle déterminant la condition suspensive, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que ces mentions, qui se complétaient et suffisaient à l'information des tiers

I... la somme de 80.000 € au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, sous réserve du recours des tiers payeurs ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice résultant

X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,

immobilière, ils n'eussent pu comprendre que la bénéficiaire ne s'était engagée à acquérir leur bien que sous diverses conditions suspensives, dont celle d'obtention d'un permis de construire purgé du recours