CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire

Source officielle

Page 11 sur 34

← Précédent Suivant →

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300918

Cassation

13 juillet 2011

La référence faite par l'article L. 143-6 à l'article L. 412-5 concerne les conditions que doit remplir le conjoint, le partenaire ou le descendant pour être subrogé dans les droits du preneur en place

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01136

Cassation

8 juin 2016

prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC

Source officielle

6079a8499ba5988459c4c69a

Cassation

11 mai 1984

BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PROFESSION PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS SUR LE SMIC

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02016

Cassation

19 septembre 2012

conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02017

Cassation

19 septembre 2012

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02018

Cassation

19 septembre 2012

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202329

Cassation

16 décembre 2010

l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence

Source officielle

comm

6079d3ee9ba5988459c59c57

Cassation

3 avril 2002

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 14 mai 1998), que la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP lease, a donné en crédit-bail à la société SMI airflow un photocopieur

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210107

Cassation

15 février 2018

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit justifier d'une immatriculation d'au moins 12 mois et avoir cotisé à hauteur de 2030 fois le smic

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210353

Cassation

24 mai 2017

Ce coefficient est déterminé par application de la .formule suivante : Coefficient (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

Source officielle

soc

61372502cd5801467741a348

Cassation

12 juillet 2007

31 janvier 2000 ; que le temps de travail de 28 secondes défini dans l'accord ne peut être qu'un temps théorique qui n'a d'ailleurs été chronométré par aucune des parties ; qu'il ne peut servir de référence

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02566

Cassation

5 décembre 2012

remboursement de frais professionnels n'a pas un caractère forfaitaire et, en ce que le forfait de 230 euros mensuel ne garantit pas à l'intéressée une rémunération de son travail au moins égale au SMIC

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652

Cassation

22 novembre 2011

Maine-et-Loire, ont fait citer cette société à comparaître devant le tribunal de police pour paiement, depuis le 1er mai 2008, de salaires inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

Source officielle

soc

6079b0b09ba5988459c4f726

Cassation

16 février 1979

attaqué a estimé, d'une part, qu'il existait dans la région parisienne un usage lui permettant de toucher une telle indemnité et, d'autre part, que le montant de cette indemnité devait être calculé par référence

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00086

Cassation

11 janvier 2011

invoqué par Mme X... pour justifier sa prise d'acte de la rupture des relations contractuelles, tenant à l'irrégularité de ses bulletins de paie, était fondé dans la mesure où n'étaient mentionnés ni la référence

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208

Cassation

8 juillet 2015

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2013) que Mme X... a été engagée par la commune de Mantes-la-Jolie (la commune) en qualité de "référent

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210073

Cassation

28 janvier 2021

au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au cours de six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201349

Cassation

15 septembre 2016

V... exploite une surface de 15ha 62 a 74 ca, qui est supérieure à la surface donnant lieu à cotisations (0,08 SMI, surface minimum d'installation), et inférieure au ratio de 0,50 calculé par référence

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589

Cassation

6 octobre 2015

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant

Source officielle