À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été

C... faisait valoir que son licenciement résultait en réalité de la volonté de Monsieur S... de se séparer de lui à moindre frais en raison du refus du salarié d'accepter une modification contractuelle

ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si par ces contrats de travail les salariés contribuaient à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ou exerçaient au contraire, des fonctions sans rapport

, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH

est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas

du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement.

économique lié à votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dictée par des raisons économiques» ; qu'il est de principe constant que le seul refus par le salarié de la modification

du refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles

de plein droit et automatiquement transférés à la personne publique du jour de la reprise prétendue de l'activité, alors bien au contraire que le salarié a simplement vocation à un contrat de droit public

En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat » ;

de plein droit et automatiquement transférés à la personne publique du jour de la reprise prétendue de l'activité, alors bien au contraire que le salarié a simplement vocation à un contrat de droit public

Le 30 juillet 2013, l'employeur a soumis à la salariée deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail que celle-ci a refusées le 15 août 2013. 3.

au regard des fonctions réellement exercées par le salarié avant le changement imposé par l'employeur, est constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser

résultant... d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation

B..., devait être considérée comme créée par ce dernier ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait droit, à la suite de la rupture de son contrat de travail, à l'indemnité prévue à l'article L. 751

d'agissements répétés de harcèlement moral en ayant voulu faire accepter au salarié une modification de son contrat de travail que le salarié était légitimement en droit de refuser ; que la cassation

par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000 37 du 19 janvier

Raymond X... de toutes ses demandes sera donc confirmé» ; ALORS QUE si le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique dès