de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a constaté que le prévenu n'était pas en état de récidive, l'a déclaré coupable d'avoir contrevenu aux règlements

SOUS LES QUALIFICATIONS DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 4 ET 113 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN

l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décret du 18 décembre 1927 portant réglement

PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1972, UNIQUE

ESSENTIELS QUE " LE CHANVRE INDIEN " CONSTITUE PAR LES SOMMITES FLORIFERES ET FRUCTIFERES DE LA PLANTE FEMELLE DU CANNABIS SATIVA, " VARIETE DITE INDIENNE ", DE L'ARTICLE 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

suivant laquelle les six scellés n'avaient jamais été ouverts (D. 217) la cour d'appel devait, en répondant à ces conclusions, décider, après avoir recueilli les observations des parties et du ministère public

copropriété, ait, en licenciant le salarié, agi en qualité de mandataire du syndicat de copropriétaires ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, encore, que la méconnaissance des dispositions du décret du 7 janvier 1993 modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant réglement

ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; VU LESDITS ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT

D'ETABLIR LA VERACITE DES COMPTES " SOUMIS AU CONTROLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PORTANT REGLEMENT

le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable en la cause édicté des règles d'ordre public, son article 43 précisant que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37,41-

Sur le second moyen : Attendu que la société Soledis fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-16 du Code du travail énonce qu'un règlement

une façon suffisante de veiller personnellement à l'application des règles concernant la protection et la sécurité des travailleurs et comme un moyen utile d'assurer le respect effectif desdites règles

LA FRANCE ; QUE LE CHAPITRE II DU TITRE III, RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DISPOSE EXPRESSEMENT, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENT

demande ; s'il veut maintenir son dépôt ... le déposant doit, avant l'expiration des susdites cinq années, requérir le maintien de ce dépôt" ; que l'article 26 du décret du 26 juin 1911, portant règlement

PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1972, UNIQUE

SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUE A UN MEME PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET DES ARTICLES 6 ET 24 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PORTANT REGLEMENT

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement

auxquelles renvoie le décret du 9 janvier 1852 pour la détermination du caractère des eaux, précisent que les points de cessation de salure des fleuves, canaux et rivières sont déterminés par des règlements

CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT