de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat avait contraint Mme [W] à engager des frais supplémentaires pour

II résulte des dispositions de l'article 2000 du code civil que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion sans imprudence qui lui soit imputable

litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Arisa assurances, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2]), représentée par son mandataire

X... a, après vaines mises en demeure et par acte du 1er décembre 2005, assigné cette société en paiement d'honoraires et en remboursement de frais dont il soutient avoir fait l'avance ; que la banque,

au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et doit l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ;

X..., s'il avait obtenu la facilité de caisse dont il prétend avoir été privé, aurait en toute hypothèse dû rembourser à sa banque les sommes prêtées ; que la cour constate à cet égard que M.

L'offre de prêt indique ensuite qu'il s'agit d'un prêt en francs suisses qui ne peut être remboursé qu'en euros; qu'en conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés

L'offre de prêt indique ensuite qu'il s'agit d'un prêt en francs suisses qui ne peut être remboursé qu'en euros; qu'en conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés

dénommés « frais d'avis d'échéance ».

Y... à payer à la SCP C... , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., une certaine somme à titre de remboursement des salaires perçus, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour

A... en remboursement de ces sommes, sur un fondement délictuel ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que la créance de la société MMA sur M.

, frais de réception et de déplacements, factures de laboratoires) ; qu'en accordant au liquidateur le remboursement intégral de ces frais à titre de préjudice réparable au motif qu'ils étaient directement

de la rupture ne lui avaient pas été intégralement payées, la société CFJC a assigné la société Alken aux fins de paiement de ces sommes ; que la société Alken a reconventionnellement demandé le remboursement

désistement de pourvoi envers la société Archibald, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Montaigne et Elysée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2011) et les productions, qu'à l'occasion

en plus de la perte totale ou partielle de la marchandise le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte

Les biens vendus sont affectés à la sûreté et garantie du remboursement du prêt que vous leur avez consenti et dont les références sont les suivantes : 806001503991.

de gestion suppose l'existence d'un mandat de gestion stipulant ces frais ; qu'en l'espèce la société Imefa 131 verse aux débats un mandat de gestion n° 81 conclu entre les SCI dénommées Imefa dont la

vente, frais d'huissier, travaux de réparation et de nettoyage), d'un montant de 295 967,42 €.

[M] [E], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

X... et Mme Y... ont assigné les sociétés Nautiloc et L'Océane aux fins de résolution de la vente, remboursement du prix et paiement de dommages-intérêts ; que la société Nautiloc a assigné en garantie