service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que d'après les faits rapportés ci-dessus, et à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis

. ; que la compagnie d'assurance de la mère de Mme d'X..., bénéficiaire des soins, ayant refusé de rembourser les suppléments d'honoraires que les infirmiers n'inscrivaient pas sur les feuilles de soins

en état du parking dans l'état où il se trouvait lors de la livraison par la société Viafrance ; qu'en déclarant que cette somme équivalait au coût de remise du parking en l'état de réparation où il

confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits

des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours accordés par celle-ci et relatés dans l'acte et ont affecté en garantie des droits

d'arrêt le 20 octobre 1993, Alain C... s'est à nouveau pourvu contre le même arrêt par avoué le 25 octobre 1993 ; Attendu que, le demandeur ayant épuisé par sa première déclaration de pourvoi son droit

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise

condamné Jacques X... à verser à la compagnie d'assurances La Concorde la somme de 2 074 141 francs en réparation du préjudice causé ; "alors, en premier lieu, que le défaut de restitution des fonds remis

X... dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, de réparations faussement effectuées, constituait bien un faux en écriture

L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 13.

de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; que ce droit doit pouvoir s'exercer dans des conditions permettant au

pour le preneur à bail d'obtenir du bailleur remboursement des frais de dépollution ayant ainsi apporté une amélioration au terrain, par la considération inexacte qu'une telle créance de remboursement

Z... à payer à la mutuelle Humanis Prévoyance la somme de 10 962,58 euros et à la mutuelle Humanis Nationale, venant aux droits de SMAPRI, la somme de 5 070,05 euros en réparation de leur préjudice matériel

la vente aux enchères ; qu'en toute hypothèse, les époux Y... se plaignent d'une escroquerie à leur préjudice alors que les manoeuvres frauduleuses qu'ils reprochent à Me A... ont eu pour effet la remise

. ; que, par jugement rendu le 10 janvier 1997, ceux-ci ont été déclarés occupants sans droit ni titre et condamnés au paiement des loyers, puis d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 novembre 1998, M.

[S] motif pris de ce que la remise à l'encaissement desdits chèques émis par M.

[S] tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires suite à la remise en cause de sa convention de forfait en jours ; qu'en déclarant irrecevable la demande de remboursement des sommes perçues

que la plaignante avait saisi le bâtonnier d'une plainte, lequel l'en avait informé, et qu'il avait ainsi immédiatement écrit au bâtonnier le 25 juillet 1998, lui indiquant qu'il était disposé à rembourser

sortant qui, à l'occasion du changement d'exploitation, a obtenu une remise d'argent ne correspondant pas à la valeur vénale des biens vendus ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

à la société Tulipe une surface d'environ 800 m² d'un bâtiment en cours de construction ; que, par acte du 12 janvier 2012 auquel est intervenue la société bailleresse, la société Tulipe a cédé son droit