et où ils avaient, par la suite, associé étroitement ce dernier aux travaux de remise en état et de transformation des locaux, exprimant ainsi leur volonté de maintenir en place M.

en état du sol, et constaté que, le 14 décembre 2000, Mme X... avait fait sommation à la société Te Mau Iriatai de rendre le terrain remis en état au 30 juin 2001, la cour d'appel, qui a constaté que

dépositaire de l'autorité publique, séquestration arbitraire, faux, atteinte à la liberté individuelle, entrave à la liberté du travail, vol et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un rapport d'expertise judiciaire, condamné la SCI à démolition sous astreinte, remise en état des lieux et paiement d'une

les lieux à la fin de ses opérations ainsi que cela est mentionné en page 2 de cet acte ; que les locataires lui ont donc bien remis les bonnes clés ; qu'il est établi par l'état des lieux d'entrée que

des locaux à usage commercial ; que le loyer commercial a été fixé à la somme de 15 600 francs par an pendant les six premières années en contrepartie de travaux d'aménagement laissés à la charge du locataire

des lieux en l'état initial, à l'exclusion du percement des dalles, régulièrement autorisé ; Attendu que la SCI des Bourrets, la société Unimag, la SNC et la société Sepimo font grief à l'arrêt de

[C] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires d'un local commercial pris à bail par la société Freducci (la société), se prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont

des lieux a été effectué par la société Ariane expertises le 16 décembre 2008, dont l'original est ci-annexé. ( ) Le vendeur prend personnellement l'engagement d'effectuer les travaux de remise en état

A..., ès-qualités, en partie avec Mme B..., à payer à Mme X... la somme de 355 432 francs correspondant au coût de la remise en état des locaux qui avaient été dégradés ; que Mme X... a mis en cause la

dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune réfection, même en cas de vétusté ou de vice caché et qu'il avait la charge de l'entretien des lieux loués en bon état de réparation, quelle

ultérieurement fixée à 7 mois et demi, Marie-Thérèse Y... ayant en effet subi un traumatisme crânien grave, une cécité totale, une hémiparésie et une fracture du poignet gauche ; que Raphaël Y..., locataire

.; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B... les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour la remise en état des lieux; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de

par le sous locataire et pour quelque cause que ce soit, il sera établi contradictoirement entre les parties un état de sortie des lieux.

pour les besoins de son commerce tant les locaux destinés à cet effet que les anciens emplacements de stationnement, le syndicat des copropriétaires l'a assignée, ainsi que la SCI, en référé, pour remise

constatées et aux travaux de tonte non effectués dans le jardin) donne par ailleurs à constater que les locataires sont redevables des sommes à exposer pour une remise en état des lieux et qui font l'objet

; que de plus, il est mentionné une remise en état d'un support dégradé dont 50 % est à la charge du locataire ; que le demandeur a occupé les lieux du 1er juillet 2000 au 6 avril 2010, soit presque 10

loués à l'entrée et à la sortie et qu'en l'absence d'état des lieux le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état prévue par l'article 1731 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'expert avait relevé

en état ordonnée est régularisée et que le redevable établit qu'il a été empêché d'exécuter la décision, par une circonstance indépendante de sa volonté ; qu'Aboubakar X... faisait valoir l'impossibilité

les locataires qui se sont opposés à l'établissement de cet état des lieux de sortie ; ainsi s'étant opposés à l'établissement de l'état des lieux de sortie, les locataires ne peuvent invoquer le caractère