AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ok Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est 34,

Le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

[J] liés à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, seule sa qualité de salarié, et non celle d'actionnaire, y étant prise en considération, la cour d'appel a donc méconnu

de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11488

X...prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 938 000 francs, déclarait renoncer à tout recours prud'homal né de son contrat de travail avec la

horticoles, agricoles, insecticides et produits ménagers à la société laboratoires Algochimie ; que le 30 juin 2005 est intervenu une assemblée générale extraordinaire pour examiner un projet de fusion

X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le législateur a créé le congé parental d'éducation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11083

Les salariés ajoutent que la formule de renonciation large à toute action contenue dans la transaction n'a aucun effet sur les droits applicables après la rupture du contrat de travail, ni pour ceux qui

X... l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en énonçant que l'article précité

en cours d'instance pour solliciter une indemnisation non justifiée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'indemnité de rupture du contrat entre Monsieur I... et la société Cafpi : la lettre du 16 mai 2013

, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour imposition d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière et pour privation de son droit individuel à la formation alors, selon

SIRAUDEAU ET CIE", dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), 6, place de la Visitation, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère Chambre B), au profit

à son employeur, cette rupture constitue non pas une démission, mais une prise d'acte de la rupture, que le juge doit d'abord qualifier comme telle, avant d'en déterminer les effets ; que pour débouter

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10223 F Pourvoi

X... en contrepartie de la clause de non-concurrence une indemnité égale à taux majoré pendant la période non-contestée où il n'avait pas travaillé puis au taux normal jusqu'au terme de la durée de la

Y...renonçait à se prévaloir de toute cause tirée de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture pour réclamer tout salaire, remboursement et avantage, a exactement décidé que les droits à indemnisation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.