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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372483cd580146774161c3

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Le X..., tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente mensuelle au bénéfice de Mme Y..., et ayant retenu qu'une fois retraité, il disposerait à nouveau de revenus suffisants, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100656

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à payer à Gisèle X... au titre de la prestation compensatoire, jusqu'au décès du débit-rentier, d'AVOIR dit que cette rente viagère est payable le premier de chaque mois et d'avance au domicile du créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101102

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101005

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle de 200 euros ; Attendu, d'abord,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101068

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression ou de suspension de la rente viagère due à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a estimé que la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100575

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 5 000 francs ; que, se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110085

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du devoir de secours à son épouse à hauteur de 900 euros par mois justifie qu'aucune prestation compensatoire ne soit allouée à Madame X... ou qu'à titre infiniment subsidiaire cette prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100081

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Y..., ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle à compter de sa mise à la retraite et au plus tard au 18 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110622

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[F] [X], ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée suspendue ou supprimée

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43169

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX ; QUE LA SOCIETE C.P.V.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101039

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y..., a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150 000 euros et d'une rente mensuelle de 2 000 euros pendant l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100418

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X... et de Mme Y... et homologué leur convention régissant ses effets laquelle prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 1 200

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100156

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, la convention définitive prévoyant notamment le versement à Mme Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 5 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100518

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

X... s'engage à verser à Mme X... une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs (six mille francs), toute sa vie durant " ; que Yvon X... est décédé le 16 janvier 1998, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100818

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100126

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, qui prévoyait le versement par l'époux, à titre de prestation compensatoire, d'une rente viagère mensuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100299

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100619

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

les griefs du moyen, en refusant de lui allouer une prestation compensatoire payable, pour partie, sous forme de rente viagère ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c44670

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN ENVISAGEANT UNIQUEMENT LA SITUATION ACTUELLE DES EPOUX ET EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE POURRA ETRE L'EVOLUTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100701

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme, d'une part, d'un capital d'un montant de 120.000 euros et, d'autre part, d'une rente mensuelle d'un montant de 1.000 euros ; AUX

Source officielle

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