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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372483cd580146774161c3
28 février 2006
Le X..., tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente mensuelle au bénéfice de Mme Y..., et ayant retenu qu'une fois retraité, il disposerait à nouveau de revenus suffisants, la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:C100656
27 juin 2018
à payer à Gisèle X... au titre de la prestation compensatoire, jusqu'au décès du débit-rentier, d'AVOIR dit que cette rente viagère est payable le premier de chaque mois et d'avance au domicile du créancier
ECLI:FR:CCASS:2007:C101102
17 octobre 2007
X... à verser à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101005
26 septembre 2012
Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle de 200 euros ; Attendu, d'abord,
ECLI:FR:CCASS:2015:C101068
7 octobre 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression ou de suspension de la rente viagère due à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a estimé que la situation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100575
28 mai 2015
X... d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 5 000 francs ; que, se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
du devoir de secours à son épouse à hauteur de 900 euros par mois justifie qu'aucune prestation compensatoire ne soit allouée à Madame X... ou qu'à titre infiniment subsidiaire cette prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2015:C100081
28 janvier 2015
Y..., ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle à compter de sa mise à la retraite et au plus tard au 18 mars
ECLI:FR:CCASS:2022:C110622
21 septembre 2022
[F] [X], ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée suspendue ou supprimée
civ2
60794b6e9ba5988459c43169
24 octobre 1984
QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX ; QUE LA SOCIETE C.P.V.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101039
14 octobre 2009
Y..., a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150 000 euros et d'une rente mensuelle de 2 000 euros pendant l'activité professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100418
15 avril 2015
X... et de Mme Y... et homologué leur convention régissant ses effets laquelle prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 1 200
ECLI:FR:CCASS:2011:C100156
9 février 2011
X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, la convention définitive prévoyant notamment le versement à Mme Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 5 000
ECLI:FR:CCASS:2012:C100518
11 mai 2012
X... s'engage à verser à Mme X... une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs (six mille francs), toute sa vie durant " ; que Yvon X... est décédé le 16 janvier 1998, en
ECLI:FR:CCASS:2007:C100818
19 juin 2007
-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100126
13 février 2013
X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, qui prévoyait le versement par l'époux, à titre de prestation compensatoire, d'une rente viagère mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C100299
14 mars 2018
X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme
ECLI:FR:CCASS:2013:C100619
12 juin 2013
les griefs du moyen, en refusant de lui allouer une prestation compensatoire payable, pour partie, sous forme de rente viagère ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
60794bff9ba5988459c44670
5 février 1981
MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN ENVISAGEANT UNIQUEMENT LA SITUATION ACTUELLE DES EPOUX ET EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE POURRA ETRE L'EVOLUTION
ECLI:FR:CCASS:2017:C100701
1 juin 2017
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme, d'une part, d'un capital d'un montant de 120.000 euros et, d'autre part, d'une rente mensuelle d'un montant de 1.000 euros ; AUX
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