Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 mai 2018, pourvoi n° 16-26.387), la société MJ-Lex, aux droits de laquelle vient la société MJ Alpes, en sa qualité

défense, que la société Nouvelle aurait acquiescé à l'arrêt en demandant par l'intermédiaire de son représentant légal le règlement de l'astreinte liquidée, du droit de plaidoirie et des frais d'appel,

M... a acquis un ensemble immobilier au moyen de trois prêts d'un montant total de 110 810 000 francs, consentis par la société de droit italien Intesa Sanpaolo SPA, venant aux droits de la société Caripolo

de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

8 décembre 1999, la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; qu'au mois de mai 1994, le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

invoquée par Jean X...et refusant de faire droit à la demande de renvoi sollicité par son avocat, a statué contradictoirement à son encontre, sans l'avoir entendu en sa défense ; " aux motifs que Jean

de cassation, que, sur demande du syndic de la société Pérez et Cie, en liquidation des biens, la responsabilité de la Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo

[G] en qualité de liquidateur.

X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation des sociétés NBS (Nessi Bigeault Z...) et Bastide Lecorchet, 2 / de M.

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

[T], agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la succession d'[X] [L] (le liquidateur), a, le 27 octobre 2022, assigné la bailleresse en prononcé de la nullité du bail. 4.

JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE COGNE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobiserv, société de droit

ses droits, alors même que son liquidateur n'avait pas encore constitué avocat.

[Y] [E] ne soit pas clôturée, à raison de la présence d'un actif consistant dans le droit au versement de pensions de retraite de base et complémentaire, les juges du fond ont relevé que le liquidateur

rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (22ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Leïla X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., prise en sa qualité de mandaire liquidateur

Pour liquider les droits de l'assuré à effet du 1er janvier 2012, au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins d'une part, du régime des prestations supplémentaires de vieillesse

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle ; qu'alléguant des malfaçons et des retards de livraison, le maître de l'ouvrage a refusé de recevoir les travaux, et que le

[N] [O], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Jeunesse et cité, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont

du droit à pension ; que l'article 426-5, d) ne peut donc être qualifié d'élément de la procédure de liquidation de la retraite, et que, par conséquent, la modification apportée par le décret de 1995