direct qu'au propriétaire indirect de cet immeuble ; que, par suite, l'associé porteur des parts d'une SCI qui possède un immeuble doit, en tant que propriétaire indirect de l'immeuble, se voir reconnaître

Code de procédure civile ; 2 ) qu'à l'exception des personnes qui bénéficient d'un titre spécifique à cet égard, seul le propriétaire d'un appartement loué a qualité et intérêt pour agir en tant que

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

X... a fait délivrer à Mme Y..., le 29 septembre 1992, pour le 1er avril 1993, un congé aux fins de reprise des lieux donnés en location, au bénéficie de son fils, au visa de l'article 19 de la loi du

, l'association syndicale du lotissement ainsi que quinze propriétaires de pavillons ont assigné la société Arcaterre en paiement des sommes nécessaires à la réalisation d'un écran anti-bruit conforme

; que la possession du cheval est exempte de vice et d'équivoque, compte tenu de son caractère onéreux, public, paisible et continu ; que la remise de la jument n'a pas été réalisée à titre précaire,

du mur mitoyen aux travaux de reconstruction entrepris par le syndicat des copropriétaires voisin, la condamnation de celui-ci à exécuter des travaux de reprise et à réparer leurs préjudices.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1998, la société de fait X... frères (la société) s'est vue notifier des redressements

. ; que, par jugement du 4 mai 1988, les deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire, puis, par jugement du 25 mai 1988, en liquidation judiciaire ; que, le 31 mai 1988, M.

immobilière Les Bons Enfants, déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AL n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 10], une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 6]. 3.

des deux tableaux, et ce, d'autant qu'elle a réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire

l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale libre se trouve réalisé

2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par Mme Marie Sophie X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement

[L] [G], propriétaire du véhicule fouillé, des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs et complicité d'infraction à la législation sur les armes.

Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte

; que, même en admettant que la loi vise non seulement les biens corporels mais également les biens incorporels, la condition relative à la remise exigée par la loi, n'est pas réalisée ; que la remise

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire

du Montebello au moins depuis 1978 ; alors que, enfin, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

attaqué (Paris, 6 mai 1994), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM) ayant acquis des parts de la société civile immobilière de la Tour Abeille (SCI), propriétaire

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la remise