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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310056
2 février 2017
[Z] pour défaut de paiement de ses salaires par son employeur, sont encore confirmées par les courriels adressés par M. [W] de la société Climapipe à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726
16 juin 2021
et le respect de la législation du travail, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. 48.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
C'est la banque qui m'a demandé de faire travailler un peu le compte » ; qu'aucune trace n'apparaît sur les relevés bancaires sur la « restitution » de l'argent, la société Z... n'encaissant aucun liquide
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
personnel de Gérard Julan ouvert au crédit agricole avait été alimenté d'une somme de 150 000 francs le 20 août 1990 (avis de virement de la SCI Elan) et que ce compte avait été débité d'une somme de
61372568cd5801467741d727
30 novembre 1995
d'importantes sommes d'argent qui pour les annonceurs devaient être versées soit au RPR du Rhône, soit à Michel G... ; que, sur ces sommes perçues, il est résulté du dossier qu'André A... n'a reversé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907
11 juillet 2017
de l'audience du tribunal correctionnel du 18 septembre 2012 au cours de laquelle il a déclaré avoir fait un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Manualis pour avoir de la main d'oeuvre, des employés
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
ainsi que les rémunérations des employés d'IC 2000 qui travaillaient également pour Idéal Kit ; que les renseignements obtenus auprès de Me K..., administrateur judiciaire, à Laval, par le SRPJ d'Angers
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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