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209 résultats pour « restitutions des sommes encaissées pour le compte de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310056

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[Z] pour défaut de paiement de ses salaires par son employeur, sont encore confirmées par les courriels adressés par M. [W] de la société Climapipe à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et le respect de la législation du travail, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. 48.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C'est la banque qui m'a demandé de faire travailler un peu le compte » ; qu'aucune trace n'apparaît sur les relevés bancaires sur la « restitution » de l'argent, la société Z... n'encaissant aucun liquide

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

personnel de Gérard Julan ouvert au crédit agricole avait été alimenté d'une somme de 150 000 francs le 20 août 1990 (avis de virement de la SCI Elan) et que ce compte avait été débité d'une somme de

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

d'importantes sommes d'argent qui pour les annonceurs devaient être versées soit au RPR du Rhône, soit à Michel G... ; que, sur ces sommes perçues, il est résulté du dossier qu'André A... n'a reversé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de l'audience du tribunal correctionnel du 18 septembre 2012 au cours de laquelle il a déclaré avoir fait un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Manualis pour avoir de la main d'oeuvre, des employés

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

ainsi que les rémunérations des employés d'IC 2000 qui travaillaient également pour Idéal Kit ; que les renseignements obtenus auprès de Me K..., administrateur judiciaire, à Laval, par le SRPJ d'Angers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier

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