, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société STC Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.677 contre les deux arrêts rendus les 4 juillet

, DU 15 JUIN 2022 Le comité social et économique de la société Sedgwick France (CSE), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise de la société Cunningham Lindsey France,

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les époux Z... et la société Holding Z..., cessionnaires, de leur demande en nullité pour dol des actes portant cession de parts sociales et

Pour le surplus la société VAUBAN tente de démontrer que monsieur H... exerçait pleinement ses fonctions de gérant de la société, ce qui est encore une fois inopérant.

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société

droit à la jouissance d'un appartement ; que, pour tenir compte des contraintes liées à la participation au capital social d'une telle société, l'expert judiciairement commis a évalué la valeur de ces

également exposé que les comptes de la société Garage de la rocade sud ne mentionnaient ni rémunération ni charges sociales pour le gérant tandis qu'il était manifeste que celui-ci participait à l'exploitation

telle mesure, ont assigné la société Quinta en rétractation des deux arrêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter

X...a souscrit le 27 avril 2007 une garantie d'actif et de passif au profit de la société CABHT ; qu'invoquant l'existence d'un important passif révélé postérieurement à la cession des titres sociaux,

[P] [F], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société [E] & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

Fleurance et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

effectuée le 15 mars 2012 dont aucun élément ne permet de vérifier qu'elle a été effectivement déposée, apparaissent comme des manoeuvres destinées, quelques jours avant la clôture de la procédure devant

X..., engagé le 5 juillet 1971 en qualité de monteur, puis de surveillant de travaux et d'agent technique, par la société EDF-GDF Services Savoie, aux droits de laquelle viennent les sociétés Electricité

(la SCI) est propriétaire d'un immeuble à usage de maison de retraite ; que le capital social était initialement réparti entre la société Nemésis, dont les seuls associés étaient M.

Y... serait licencié de la société, il aurait l'obligation de vendre ses parts sociales à la société Eosol energy SL ; que dans ce cas M.

2014 à la somme de 102 000 euros constitue un engagement unilatéral de la société Flybus, enjoindre à la société de respecter l'engagement unilatéral pris au titre de la participation de l'exercice clos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 décembre 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Ascenseurs service

[X] peut bénéficier alors même qu'il n'exerce plus d'activité professionnelle, que la durée du mariage est importante, que les droits à la retraite de Mme [W] seront moindres que ceux de son époux et qu'elle

, et sans même faire bénéficier d'une partie de ces économies la société absorbante qui ne subsistait pourtant, ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, que grâce aux avances qui lui étaient consenties par