[L] et la Selarl AJP en qualité d'administrateurs judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et

E... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture abusive de crédit, aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre

de dommages et intérêts qu'elle avait formée en réparation du préjudice que lui avait causé la rupture du concours que lui accordait la Banque populaire du Centre, en refusant de payer sans préavis un

Mutuel à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social

, la cour d'appel, qui s'est refusée à le décharger de son obligation vis-à -vis de la banque, du fait de la privation brutale et sans préavis de ce crédit, a violé, par refus d'application, l'article

Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que pour sa part, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu une faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis ; que cependant,

« que la lettre de licenciement énonce un motif précis lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour être matériellement vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; Attendu qu'en vertu

Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du

la rupture immédiate de son préavis pour faute grave ; que le 17 avril 2001, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 FEVRIER 1980), LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

toutes les catégories de crédits. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont

René X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Le Crédit industriel et commercial, sise

de respecter un délai de préavis, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; que, dans ses conclusions d'appel, la Bred avait exposé que M.

société au profit du Groupe BROVEDANI, qui répondait le mieux aux critères de reprise posés ; Que s'il ne peut être sérieusement contesté que la rupture fautive du crédit par la banque et l'opposition

[U] [Y] et rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêt