S'agissant de salaires calculés en brut, cette somme comprend les charges sociales et ainsi qu'il résulte du courrier adressé par l'URSSAF au syndicat des copropriétaires, le salarié devra rembourser l'équivalent

à la demande d'indemnisation d'un préjudice présenté par le salarié si cette demande tend, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir le paiement de salaires prescrits ; QUE par conséquent, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours, SEMIVIT, dont le siège social est Hôtel de ville

X..., son légataire universel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté en fonction du coefficient 200 et du niveau V de

et gardienne d'immeuble, logés sur place par l'OPAC ; qu'en mars 1993, l'OPAC leur a demandé de prendre en charge un groupe de 69 logements nouveaux en plus des 180 logements antérieurs, sans accorder

aucune activité réelle ; que Murielle A... responsable de l'agence de Clermont Ferrand de la société FIL a indiqué qu'aucun salarié de FBL ne s'était rendu au siège de Distri Conseil pour y suivre une

: Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen

correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes

l'accord du 5 mars 2002, figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à titre, respectivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours, dite SEMIVIT, dont le siège social est sis à l'hôtel

ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant exactement qualifié les fonctions exercées par le salarié de gardien d'immeuble, et non pas d'aide à la personne, la

des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 1er décembre 1977, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE

sur salaire en raison d'un trop perçu sur le 13ème mois au titre de l'année 2007 ; que le syndicat en déduisait que la salariée avait été remplie de ses droits au titre du paiement de son salaire postérieurement

, par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, eu égard à l'âge du salarié (64 ans) au moment de la rupture, à son ancienneté (3 ans et un mois), à son salaire moyen mensuel brut (soit 403

égale au salaire mensuel brut contractuel...

que l'employeur n'aurait pas dû déduire du salaire net que le montant des taxes d'habitation sans charges a octroyé à Madame [J] [W] épouse [B] le montant de celles-ci soit 286, 58€ ; que

Y... ont été engagés par contrat verbal, en qualité de gardiens de nuit par la société Halles Garage (la société) ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de

que la gardienne de l'immeuble et n'était donc pas en mesure de proposer à celle-ci un poste correspondant à l'avis du médecin du travail ; que compte tenu de ces éléments, la salariée ne saurait lui