et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à

direct des locataires, notamment les gardiens d'immeubles, et 25 % dans les services centraux ; Que Mme [R] [G], embauchée comme directeur chargé de l'informatique le 29 mai 1995, affirme que

dont il résultait que le salarié était chargé d'une fonction d'accueil auprès du public de l'organisme de sécurité sociale concerné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

exerçant les fonctions de chef de service.

Les fonctions et services support n‘ont de raison d'être que pour le service rendu aux fonctions opérationnelles (en l'espèce les direction commerciale et des soins).

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

acquises par l'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par la salariée requéraient la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances de haute technicité

, des directeurs techniques nationaux et des présidents de fédérations.

X..., engagé le 15 juillet 1994 par la société Ventana Medical Systems en qualité de responsable technique, qui occupait en dernier lieu des fonctions de directeur des opérations techniques, a été licencié

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10345

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Y..., directeur, précisant notamment « vers 10h30 ce matin vous m'avez réitéré votre refus de vous rendre au sein du centre hospitalier de Valenciennes pour y exercer vos fonctions (...)

de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public, il appartient à cette dernière de maintenir le contrat de travail de droit privé des intéressés ou de leur proposer un contrat

dans lesquelles X... lui a succédé ; que la classification d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par celui qui réclame un coefficient ; que la S.

selon le moyen : 1° / que le fait pour une municipalité d'assurer temporairement et dans l'urgence une partie des missions d'une association défaillante chargée de l'accueil de la petite enfance (service

et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à

si la demande de résiliation du contrat était justifiée, que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande en résiliation judiciaire, celle-ci prend

et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, les différences de traitement entre salariés selon qu'ils ont été engagés avant ou après l'entrée en vigueur

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Z 19-23.144