sociale et R 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale, la comparution des parties devant le tribunal des affaires de

du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale modifiée par la loi de ratification du 21 juillet 1968, stipulait que la convention collective du personnel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L.241 et L.643 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article

X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité salariée agricole du 15 juin au 15 septembre de 1966 à 1971 et du 1er mai au 31 juillet 1972 ; qu'il a fait valoir ses

1134 du Code civil et les articles 1er et 4 modifiés de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Attendu qu'après avoir cessé le 31 décembre 1983 son activité de garagiste, M.

affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée

du 12 juillet 1966 dont les prestations sont servies par les caisses mutuelles régionales ; Qu'en statuant ainsi alors que par suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1980, la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1958 à 1964 et

(CPAM) de Paris, dont le siège est [...], 2°/ à la société Freyssinet international et cie, société en nom collectif, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI

imputait à son activité professionnelle ne pouvait être pris en charge par les organismes de sécurité sociale au titre des maladies professionnelles, s'agissant de maladie non inscrite ou de dépassement

: Vu l'article 8-1, 4e alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-504 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI

VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ADHERE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, ILS ONT SOLLICITE, EN 1976, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt

-1 du code de la sécurité sociale.

le 29 octobre 1996, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie