CONTESTATION POSSIBLE, LES RELATIONS INTIMES QUI ONT EXISTE ENTRE LES INTERESSES PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, ET QUE MARIO, QUI EFFECTUAIT SON SERVICE

annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour une question de pur fait portant sur la durée effective du service

A. effectuait son service militaire, pour retenir que ce dernier ne pouvait faire état des charges liées à l'entretien de ses enfants majeurs, et que la société Géremont diffusait des documents publicitaires

LIBERE DU SERVICE MILITAIRE FIN 1966, ET FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, MANIFESTA SON INQUIETUDE A CE DERNIER ET LE PRIA DE LUI FAIRE CONNAITRE SI SON REMPLACEMENT ETAIT ENVISAGE ET

; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUSSEAU, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE TECHNITUBE, AVAIT ETE, TROIS MOIS AVANT SON DEPART POUR LE SERVICE

la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et son décret d'application étaient dépourvus d'incidence sur le litige, a relevé que l'intéressé, auquel il incombait d'apporter la preuve de la durée de ses services

EST NE, LE 6 MAI 1926, A BOUGIE (ALGERIE), DE PARENTS NES AUSSI EN ALGERIE ET DE STATUT DE DROIT LOCAL ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL S'EST MARIE, LE 10

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations pour la période du 1er septembre 1960 au 19 août 1962, durant laquelle il avait servi

et du décret du 23 janvier 1974 qui permettent aux anciens combattants d'obtenir dès 60 ans une pension de vieillesse calculée sur le taux applicable à 65 ans à condition de justifier de 54 mois de service

pas contesté par les parties que le salarié, engagé le 19 octobre 1993 et licencié le 27 janvier 1997, après une suspension de son contrat de travail du 1er juillet 1995 au 1er avril 1996 durant son service

cardio-vasculaire", et une autre question relative aux "maladies non citées ci-dessus", l'assuré avait omis de mentionner l'existence d'une asymptomatie cardiaque congénitale qui avait justifié son exemption du service

D..., une fois sa scolarité terminée, a toujours travaillé sur la ferme de ses parents, sauf durant sa période de service militaire et les quelques mois durant lesquels il a travaillé dans une menuiserie

ACQUISE EN QUALITE DE SALARIE ET NON A UN AUTRE TITRE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DISPOSE QUE LORSQUE LE TRAVAIL AURA ETE INTERROMPU POUR LES CAUSES SUIVANTES : SERVICE

X... a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation, sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur, de périodes de services militaires et d'une activité professionnelle en

qu'elle crée entre hommes et femmes, qui procède de la volonté du législateur de maintenir, dans la loi du 10 août 1927, la règle antérieure empêchant les français du sexe masculin, en âge de servir

V... par ses parents en l'absence de preuve d'une quelconque intention libérale de leur part au profit de leur fils ; qu'enfin, il n'est pas contesté que la période de service militaire obligatoire réalisé

d'invalidité d'au moins deux tiers, mais que la cour d'appel a constaté que l'aggravation s'était produite pendant et du fait du service et que l'octroi de la pension militaire était postérieur à celui

Steeve X... avait fait croire à son père qu'il avait obtenu le permis de conduire à l'occasion de son service militaire et admis qu'il avait menti à son père sur son permis ; dès lors en affirmant, pour