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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00170
3 février 2021
; qu'en jugeant au contraire, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, après avoir constaté que "le nombre d'heures supplémentaires prétendues est établi par les agendas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01180
8 juin 2010
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que ne sont pas de nature à étayer la demande d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10533
8 juin 2016
45 et 14 heures 15, soit entre 18 heures 45 et 21 heures 15 ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642
24 mars 2010
supplémentaires, à ce que lui soit allouée une somme de 44 565,28 euros en application de la législation sur les heures supplémentaires et le repos compensateur (conclusion de la salariée p. 10 et 11)
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01849
23 septembre 2009
, et de l'article 1315 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail précisait que le salarié ne pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires qu'à la demande de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01850
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10643
9 mai 2018
être effectuée entre les primes que l'employeur a versées au salarié pour remplacer le versement des heures supplémentaires et les sommes qu'il lui devait à ce titre ; que si l'employeur peut, par un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01268
3 juillet 2013
par semaine, ce qui est d'ailleurs implicitement reconnu par l'employeur lorsqu'il conclut que le paiement de ces 4 heures supplémentaires s'effectue par le biais du versement de la prime de disponibilité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120
29 janvier 2020
supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande, puis à l'employeur de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144
26 octobre 2011
une indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'intéressée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa prise d'acte de rupture
6079b1a89ba5988459c52f41
11 juin 2002
de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour réclamer également le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01680
4 juillet 2012
justifie par la production de son registre du personnel et nonobstant les trois heures supplémentaires effectuées chaque semaine par Monsieur Y..., pharmacien employé à temps complet, qu'aucun poste vacant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862
23 mai 2017
supplémentaires, soit 180 heures (145 heures pour les sociétés jusqu'à 10 salariés et les ETAM), est dépassé du seul fait de l'accomplissement des heures supplémentaires prévues au contrat (de 36 à 39
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20 juin 1984
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 23 janvier 1976 comme vendeuse par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140
6 février 2019
supplémentaires réellement effectuées n'étaient pas payées hormis les 10,83 heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie ; qu'il explique qu'il commençait ses journées à 6h30 chaque matin
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00830
6 mai 2009
supplémentaires dont il réclame le paiement ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01848
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01957
25 novembre 2015
... revendique le paiement d'heures supplémentaires ; que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00966
19 mai 2016
; que l'employeur prétend avoir réglé la totalité des heures effectuées, et qu'il renvoie le conseil à la lecture des bulletins de paie qui font état des heures supplémentaires déjà payées ; que, faute
cr
6137262bcd580146774237bb
20 juin 2002
d'ouverture des bureaux ; que ce système d'absence totale de contrôle des heures effectuées était permis grâce au forfait sur la base duquel les employés étaient payés ; (...) ; qu'ainsi c'est en toute
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