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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00170

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

; qu'en jugeant au contraire, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, après avoir constaté que "le nombre d'heures supplémentaires prétendues est établi par les agendas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01180

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que ne sont pas de nature à étayer la demande d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10533

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

45 et 14 heures 15, soit entre 18 heures 45 et 21 heures 15 ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

supplémentaires, à ce que lui soit allouée une somme de 44 565,28 euros en application de la législation sur les heures supplémentaires et le repos compensateur (conclusion de la salariée p. 10 et 11)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01849

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, et de l'article 1315 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail précisait que le salarié ne pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires qu'à la demande de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01850

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, et de l'article 1315 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail précisait que le salarié ne pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires qu'à la demande de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10643

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

être effectuée entre les primes que l'employeur a versées au salarié pour remplacer le versement des heures supplémentaires et les sommes qu'il lui devait à ce titre ; que si l'employeur peut, par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01268

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

par semaine, ce qui est d'ailleurs implicitement reconnu par l'employeur lorsqu'il conclut que le paiement de ces 4 heures supplémentaires s'effectue par le biais du versement de la prime de disponibilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande, puis à l'employeur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

une indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'intéressée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa prise d'acte de rupture

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soc

6079b1a89ba5988459c52f41

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour réclamer également le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01680

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

justifie par la production de son registre du personnel et nonobstant les trois heures supplémentaires effectuées chaque semaine par Monsieur Y..., pharmacien employé à temps complet, qu'aucun poste vacant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

supplémentaires, soit 180 heures (145 heures pour les sociétés jusqu'à 10 salariés et les ETAM), est dépassé du seul fait de l'accomplissement des heures supplémentaires prévues au contrat (de 36 à 39

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soc

6079b0de9ba5988459c509df

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 23 janvier 1976 comme vendeuse par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

supplémentaires réellement effectuées n'étaient pas payées hormis les 10,83 heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie ; qu'il explique qu'il commençait ses journées à 6h30 chaque matin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00830

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

supplémentaires dont il réclame le paiement ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01848

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, et de l'article 1315 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail précisait que le salarié ne pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires qu'à la demande de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01957

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

... revendique le paiement d'heures supplémentaires ; que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00966

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; que l'employeur prétend avoir réglé la totalité des heures effectuées, et qu'il renvoie le conseil à la lecture des bulletins de paie qui font état des heures supplémentaires déjà payées ; que, faute

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cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

d'ouverture des bureaux ; que ce système d'absence totale de contrôle des heures effectuées était permis grâce au forfait sur la base duquel les employés étaient payés ; (...) ; qu'ainsi c'est en toute

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