véritable garantie d'emploi en réservant la possibilité de licencier [un salarié absent pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression

X... qui faisait état de la suppression de son poste de travail pour raisons économiques en invoquant une baisse du chiffre d'affaires ne caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant

sans cause réelle et sérieuse ; et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... est licenciée pour « suppression de poste » car M. et Mme Y... ont réussi à avoir une place en crèche pour le 23 janvier

articles L. 412-18 et L. 425-1 dudit code ; 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice

M. a indiqué à Nathalie X... que la réorganisation du service paie entraîne la suppression du poste de responsable paie qu'elle occupe et qu'il lui est proposé une affectation au service comptabilité en

X... est entré au service du Centre d'économie rurale de Haute-Normandie (CERHN) en qualité de chef de secteur responsable de région, le 1er janvier 1981; qu'à la suite de la suppression de son poste et

travail comme rompu ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément constaté que la lettre par laquelle l'employeur avait notifié à sa salariée la suppression de son poste contenait une offre de reclassement

à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant que la suppression

juge ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement, que dès l'instant où la lettre du 15 octobre 1993 n'invoquait, pour seul motif, que la suppression

dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression

condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de la lettre de licenciement du 4 octobre 1988 que la suppression

relevé une baisse de chiffre d'affaires des secteurs vente en gros où était employée Mme A..., mais qui a décidé au vu de l'ensemble des activités de l'entreprise qu'il n'apparaissait pas que la suppression

X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Jean Chatain, en qualité de conducteur de travaux, licencié le 13 juin 1992 pour motif économique et suppression de poste, a saisi la juridiction prud'homale

8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

Colmar, 26 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la lettre de licenciement n'évoquait pas la suppression

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, un moyen tiré de ce que l'indication dans la lettre prononçant un licenciement économique que celui-ci est motivé par la suppression du poste du salarié n'est

de l'agence de Montpellier (…) devaient entraîner la suppression du poste de comptable de la salariée ou la nécessité de transférer son poste sur Paris'‘, ‘'alors qu'il existait d'autres établissements