X..., a taxé ses honoraires à la somme de 3 913,60 francs, ordonné la restitution à la société Lancry de la somme consignée, et dit que la rémunération de l'expert lui serait versée par la société Micrologix

qui relève l'existence d'une convention basée sur un taux horaire peut néanmoins fixer le montant des honoraires sur la base des critères énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

dans le redressement judiciaire ; que X... ayant, selon ses dires, renoncé à taxer les honoraires relatifs à cette procédure, la compensation ne pouvait plus s'effectuer ; qu'au demeurant, si la compensation

X... contre l'ordonnance de taxe rendue le 30 avril 2013, au motif que le délai imparti à l'expert pour former un recours courrait soit à compter du prononcé de l'ordonnance soit à compter du jour où il

X..., maître de l'ouvrage, et la société Modul'Arte, maître d'oeuvre, qui n'était pas résilié, stipulait, en faveur de cette société, des honoraires globaux au taux de 15 % du coût des travaux toutes taxes

tennis auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires, sans rechercher si elles n'avaient pas eu la volonté délibérée de ne pas facturer cette taxe

hors taxes ; qu'aux termes du paragraphe 3 des conditions particulières « l'assiette de prime est constituée du montant total des honoraires hors taxes correspondant à l'intégralité des travaux neufs

Les parties avaient convenu que le montant de la rémunération de la société expertise s'élèverait à 5 % HT du montant de l'indemnité hors taxes.

de 47.250 € soit 27.989 € hors taxes, chiffre multiplié par un coefficient de 2,5 pour aboutir à une valeur locative de 159.292,50 € par an hors taxes ; que l'approche de l'expert a été d'ajouter aux

du tribunal de grande instance de Nice aux fins de désignation d'un expert immobilier aux fins de déterminer la valeur locative de la villa sise à Nice appartenant à la SCI Pouny et les honoraires réclamés

de fissures au sol du magasin ; qu'il ne saurait dès lors être fait grief à l'expert M.

Z..., EXPERT X...

honoraire de diligences et un honoraire de résultat ; qu'à partir du 1er janvier 2008, M.

Société AXA VERSICHERUNG AG ; AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a rappelé qu'une expertise amiable sur le montant des dommages, prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances, avait donné

de la somme consignée, et ordonné que le complément de 4 254, 30 soit versé à l'expert par Madame X...

mission d'expertise ayant été confiée à M.

EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AU PROFIT DE L'EXPERT Y... ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

X... qu'un litige opposait à son frère coassocié au sein d'une société à caractère familial, la Société d'expertise comptable Christal expertise (SCE) a réclamé un honoraire complémentaire de résultat

Z..., avocat, de la défense de ses intérêts ; qu'il a réglé diverses notes d'honoraires ; qu'estimant que son conseil n'avait pas rempli le mandat qu'il lui avait confié et contestant le montant des honoraires

PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 1840 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe