en cause, situé en zone constructible et qui disposait d'un accès car il faisait l'objet d'une location doit être considéré comme un terrain à bâtir ; que dès lors son prix doit être considérablement

qu'il y ait un "deuxième terrain à bâtir" implique nécessairement qu'il y en ait un premier ; qu'or, dans la mesure où seuls deux terrains, chacun constitué de plusieurs parcelles, ont été créés par la

expropriés, la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis à

part, qu'en qualifiant la parcelle pour partie de terrain à bâtir et pour partie de terre agricole, la cour d'appel, qui a fait échec à la règle de l'unicité du terrain, a violé l'article L. 13-15-II

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A TERRAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN

TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IL FAUT QUE LES RESEAUX VISES A L'ARTICLE L.13-15, II, 1ER DU MEME CODE SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION

ET LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PROPRIETES COUVRANT AU MOINS UNE SUPERFICIE DE 5000 M2 PEUVENT ETRE EVALUEES COMME TERRAIN A BATIR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARAY-LE-MONIAL, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LEUR PRETENTION DE VOIR EVALUER CETTE PARCELLE COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE S'IL

de la déclaration d'utilité publique ont porté pour les terrains purement agricoles sur des montants de l'ordre de 0, 778 euros le m2 alors que les terrains à bâtir industriels dans la zone de Quadraparc

celle des terrains à bâtir qui correspond usuellement à la valeur d'un terrain en nature de jardin » (cf. arrêt, p. 18), sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments dont elle déduisait un tel

COMME TERRAIN A BATIR, "DOIT ETRE SITUE EN BORDURE IMMEDIATE D'UNE VOIE DOTEE DES RESEAUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUXQUELS IL PEUT ETRE RATTACHE PAR DE SIMPLES

et de bois, la cour d'appel s'est bornée à relever que, situé près de la route avec accès à tous les réseaux, ce terrain peut être considéré comme un terrain à bâtir, sans rechercher si les réseaux étaient

13 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-21.652) que, par acte notarié du 11 août 1999, la société d'HLM [2] (la société [2]) a acquis une parcelle de terrain

LUI APPARTENANT, D'AVOIR ASSIMILE LE BIEN EXPROPRIE A UN TERRAIN A BATIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT SITUE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DESSERTE DE CARACTERE

QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CELLE-CI ETANT CELLE DU TERRAIN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 212-6 DU CODE

ET DE DIMENSION ADAPTEE A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CES PARCELLES N'ONT PAS LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

consorts Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence

de la déclaration d'intention d'aliéner était inférieur à celui du terrain à bâtir un immeuble d'habitation ou à usage commercial, la Cour d'appel a nécessairement donné au terrain litigieux la qualification

de terrain à bâtir, donc constructible ce en quoi elle a violé l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation et alors que, d'autre part, viole l'article 13-15 II 2° du Code de l'expropriation, la chambre