routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants handicapés, conclu pour une durée d'un an renouvelable ; que le 2 septembre

X..., en arrêt de travail pour maladie pour une durée d'un mois à compter du 8 novembre 1976 adressait son certificat médical à la CMM qui le lui retournait aux motifs qu'il n'était pas transféré à cette

pleine propriété, ni pour les donataires, les trois lots étant grevés d'un droit de jouissance au profit de tiers, de sorte que la donation de ces trois lots, en pleine propriété, qui seule opérait un transfert

travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et a opéré sur leurs salaires de juillet 1999 la retenue pour absence irrégulière

indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation

les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition par prescription ne peut par hypothèse concerner que des servitudes irrégulières

qu'en l'espèce, si les avis de mise en examen des 22 mars et 28 avril 1993 ont effectivement été expédiés par lettres recommandées, ils ont été adressés à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy après le transfert

obtenir, faute de majorité suffisante, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 juillet 1979, d'agrandir deux vasistas donnant sur la façade arrière de l'immeuble pour les transformer

(les salariés) ; que le 23 juin 2006, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Auberge Saint-Jean, transformée en liquidation judiciaire le 30 mars 2007 ; que ce jugement

Y..., a obtenu le transfert, le 12 avril 1988, d'une licence d'exploitation concernant un débit de boissons de quatrième catégorie antérieurement exploité à Nanterre ; que M.

de la défense, poursuivre les interrogatoires pour provoquer de nouveaux aveux, portant sur des faits de viols et d'assassinats ; que faute d'avoir prononcé la nullité du procès-verbal d'audition irrégulier

cour d'appel a violé les articles L.412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; 7°/ que la démission du salarié, irrégulièrement transféré sans son accord et sans la procédure requise, dans une

d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; qu'en

PUBLIC DE MARCHANDISES RESULTANT D'UN TRAFIC IRREGULIER CONTRE UN LOUEUR DE VEHICULES DONT LE CAMION-CITERNE EFFECTUAIT UN TRANSPORT PRIVE DE SOUDE LIQUIDE, AU MOTIF QUE LA CARTE DE LOCATION VISAIT UNE

de la prévention ; que, par suite, méconnaît ces règles, la cour d'appel qui prononce une condamnation, alors que la citation à comparaître n'indique pas précisément la date à laquelle les travaux irréguliers

Dary en vertu de cette désignation irrégulière s'en trouvent, par voie de conséquence, entachés d'une nullité qu'il appartenait à la chambre d'accusation de prononcer" ; Sur le troisième moyen de cassation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

a droit au paiement du prix du transport et sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante » ; qu'il résultait de ces dispositions que le transporteur avait droit au paiement de sa

Pierre X... et Mme Béatrice Z... ont été nommés respectivement secrétaire général et trésorière, et il a été décidé de transférer le siège social et le compte bancaire ; que, le 13 novembre 2000, lors

toute personne qui enfreint cette obligation est condamnée à une amende civile, sans préjudice de la faculté pour le maire de la commune de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé