d'un concurrent, indépendamment de toute similitude entre les marques des produits faisant l'objet de la comparaison, dès lors que l'usage qu'il fait de la marque du concurrent permet à l'annonceur de

caractère distinctif de ladite marque, en dehors de la période transitoire prévue lors de la promulgation de la loi du 31 décembre 1964, un usage antérieur au dépôt ; que l'arrêt viole à cet égard les

l'a fait assigner en contrefaçon et usage frauduleux des marques « lézard » et « lézard graphique », en nullité de la marque « studio lézard » ainsi que pour actes de concurrence déloyale ; Sur le premier

[N] et la société BMO à payer à la société BHI la somme de 57 333 euros en réparation de son manque à gagner résultant de la concurrence déloyale dont elle avait été victime, d'AVOIR débouté la société

secondes factures justifiées étaient à leur tour mobilisées puis réglées par le client concerné ; que ce système de " cavalerie " (double mobilisation, factures sans cause), était découvert lors du dépôt

communautaire est réservé aux seuls cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque ; qu'en se bornant à relever

autrement qu'à titre de marque et qu'en tout état de cause, l'usage d'un signe autrement qu'à titre de marque peut se confondre avec l'exploitation de ce signe en tant que

« Marmiton » ; qu'ayant constaté la présence, dans le même rayon, d'une soupe de poissons, sous la marque « Pêcheurs des Calanques », lui faisant concurrence dans un conditionnement qu'

des marques "Diptyque" successivement déposées par la société Diptyque et par la société Hennessy étaient très éloignées, l'entrave à la liberté de publicité des produits désignés par les marques antérieures

intellectuelle ; 2/ Alors que d'autre part, les juges ne peuvent prononcer, à titre de sanction de l'atteinte au droit de marque, une interdiction générale et indéfinie de faire usage du signe sans

de concurrence doit être causée.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec

, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon l'usage d'une marque déposée pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation pour désigner

le maintien de la marque en vigueur que ces actes d'usage ne doivent pas être pris en considération pour examiner si la marque a exercé une fonction d'origine ; qu'à ce titre, M.

dudit titulaire, constitue un usage à titre de marque, même s'il n'est pas visible aux yeux du public ; qu'en affirmant que l'utilisation de la marque "Aquarelle" dans le code-source du site internet

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Jacqueline D... et la société MAUSER EMBALLAGES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui a condamné le premier, pour faux et usage

antérieure" ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte de la notoriété de la marque communautaire "M.

fait un lien entre sa marque et la reproduction ou l'imitation qui en est faite ; qu'il doit en outre prouver que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de

des services figurant dans les classes visées à l'enregistrement de leurs marques n'emportant aucune confusion avec ceux visés par les marques antérieures.