Le 19 mai 2014, l'EPF PACA a rétrocédé l'immeuble à la société civile immobilière de construction-vente Nelou (société Nelou), l'acte stipulant comme condition déterminante la réalisation

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

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G..., et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

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, le 9 mars 2016, une promesse unilatérale de vente avec M.

titre de la vente du programme, tout acte de vente devra être notifié par le notaire au Crédit agricole, la partie payée comptant de chaque prix de vente devra être intégralement versée par le notaire

SOFAL a accordé aux SCI Les Cariatides une garantie extrinsèque d'achèvement ; que la SCI Vence, se prévalant de celle-ci et des inachèvements de construction, a demandé à être autorisée à pratiquer une

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

claire («vente en l'état» ou «vente en l'état futur d'achèvement» avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

, qu'une canalisation du canal de Provence traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l'objet d'une servitude conventionnelle qui n'était ni mentionnée dans l'acte de vente

Louis X... des projets de construction de plusieurs villas "Royal Villas" et d'une maison d'habitation personnelle; qu'après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du notaire chargé de

sans permis de construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie

au permis de construire, Mme Z... a assigné les sociétés Caixabank et de Carbon-Massiera-Champagne en résolution de la vente, restitution de la fraction de prix versée et paiement de dommages-intérêts