X... n'avait pas accepté dans des termes identiques, dans son intégralité et sans condition, l'offre de résolution proposée par erreur par la société EDF ENR ; qu'en conséquence, la demande de résolution

judiciaire de la vente : Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable antérieurement au 1er octobre 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

La société [...] a assigné la société Prophal en résolution du contrat non intégralement rempli, en paiement d'une partie du prix du marché inachevé et en indemnisation de son préjudice.

Par lettre recommandée en date du 24 mai 2010 il a été mis en demeure de s'acquitter de sa dette sous menace d'une action en résolution de la vente.

et a violé ainsi à nouveau l'article 1134 du code civil ; 5° / que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera

recours à une décision judiciaire..." ; Attendu que la société n'ayant réglé aucune mensualité, le cédant lui a demandé de reprendre son activité ; que celle-ci n'ayant pas répondu à cette requête, M.

générales du contrat de location prévoyant son indépendance juridique devaient être déclarées non écrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

La cour d'appel, qui n'a pas substitué son appréciation à celle de l'administration quant aux prescriptions assortissant les autorisations de poursuite d'exploitation délivrées en 2014 au titre de la police

diverses conditions suspensives dont celle de la confirmation par Mme G... du désistement de son action devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'invoquant la méconnaissance de la règle de l'unanimité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a autorisé la vente à son profit ne fait état d'aucune condition suspensive ; que certes, comme le fait valoir l'appelante, la circonstance que l'ordonnance ne reprenne pas expressément une condition

Z... à lui payer celle de 99 565,38 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la résolution des contrats avait pour effet de remettre les parties en l'état

Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saint-Joseph ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque

QU'aux termes de l'article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son

collective, et ses mandataires judiciaires ont sollicité la résolution de la vente consentie par la société MI2C et la garantie de cette dernière ainsi que celle de la société Axa France Iard, assureur

[V] en constatation de la résolution de la vente, pour non-respect des obligations résultant de l'article 4 du cahier des charges de la cession de terrain (CCCT) ; Attendu que, pour confirmer le jugement

Le fait que cette décision de non-renouvellement ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau concernant 55 % du réseau franchisé Foncia outre 70 % de son

Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ;

[W], ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [D] deux commandements de payer visant la clause résolutoire. 4. Il les a ensuite assignés en résolution des contrats de vente. 5.

de la société Pinon, locataire, en résolution judiciaire du contrat de location qu'elle avait conclu le 9 mai 2012 avec la SCI Gallieni Nanterre, que cette dernière avait manqué à son devoir d'information