prononcée à son encontre, alors : « 2°/ que l'action en garantie des vices cachés, exercée à titre récursoire, doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur

en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs était un délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 6 janvier 2016 lorsqu'ils avaient communiqué en justice au soutien de leurs prétentions

de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M.

[H] le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente du 22 septembre 2010, que s'il résulte du témoignage de M.

cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ; que la cour d'appel a retenu que la présence d'un verre protecteur non sécurit et le matériel non étanche rendaient

X... a réclamé à ses vendeurs l'indemnisation du préjudice résultant de ce vice caché ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

à réclamer la réparation de son préjudice commercial résultant des dysfonctionnements du matériel vendu par la société LCC, une telle action supposant en garantie des vices cachés et n'en constituant

Se plaignant de désordres, l'acquéreur, après expertise, a assigné la SCI, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts

connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause de non-garantie des vices cachés avait été stipulée entre

Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient encore que le délai pour agir a expiré le 19 juin 2008 et que l'action en garantie des vices cachés a été

[W] en garantie des vices cachés. 5.

caché antérieur à la vente, nécessitant des travaux spécifiques pour le rendre constructible, et que la société RJP était tenue, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, de garantir ce vice caché

Les sociétés DS Smith France et Zurich font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie des vices cachés engagée par la société Gaifin et de dire

cachés visée par l'article 1641 du code civil. / Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article

cachés et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [L] la somme de 902,30 euros au titre de la garantie des vices cachés, alors,

[E] était tenu de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer diverses sommes à M. et Mme [H]. 2. M.

Q... d'entreposer des tuyaux flexibles dans le parechoc creux de la machine, non destiné à cet usage, n'a joué aucun rôle dans la survenance de l'incendie ; qu'il convient donc de retenir que le vice caché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003) que, par

Z... du chef de l'irrecevabilité de la demande en garantie des vices cachés de la vente, la cour d'appel, qui a justement retenu que M. Y..., intimé avec M.