Y... avait provoqué en premier lieu le refus des organismes de caution mutuelle de fournir des engagements et le blocage des prêts PAP et, en deuxième lieu, des rapports contradictoires avec les représentants

n'affectant pas la validité de celui-ci, a entaché son arrêt d'une violation des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les époux sont censés se représenter mutuellement

X... avait fait valoir, à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse, par consentement mutuel et dès que l'ordonnance initiale était devenue caduque, de réintégrer le domicile

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), Mme X... qui était employée par la société Les associations mutuelles

l'arrêt de déclarer irrecevable la note en délibéré et les quatre-vingts pièces jointes qu'il a adressées à la cour d'appel le 8 octobre 2021, alors « que les parties doivent se faire connaître mutuellement

salarié avait été dispensé d'adhérer à la complémentaire santé obligatoire mise en place dans son entreprise au titre de l'année 2016 puisqu'il bénéficiait déjà, au moment de sa mise en place, d'une mutuelle

décision du conseil d'administration, gérée dans le cadre d'une SCI par sa compagne Madame [O] qui en détenait 99 % des parts, le bail ayant été conclu le 1er juillet 2011 et le loyer versé par les mutuelles

6,4 millions d'euros provenant de l'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ([4]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La Caisse de Crédit mutuel

percevoir par la société anonyme [3] devenue [1] la somme de 6,4 millions d'euros provenant de l'[7] de [Localité 6] ([7]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle

percevoir par la société anonyme [3] devenue [1] la somme de 6,4 millions d'euros provenant de l'[7] de [Localité 5] ([7]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle

dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que dans l'appréciation d'un tel lien de dépendance, le juge doit prendre en considération toutes les influences et interactions mutuelles

prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Créative industrie , 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Crédit mutuel

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est

domicilié à Moyenmoutier (Vosges), route de Senones, Les Voitines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la CMDP Banque de Crédit mutuel

Bernard X..., demeurant ... à la Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union des mutuelles

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

de lots de pâte à papier importée, stockés pour le compte de la société Fincill ; que, subrogés dans les droits de leurs assurés indemnisés, la société Finnish Marine Insurance et la société Sampo Mutual

France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Locamion, société