Leman X..., dans un premier immeuble, par M. Z... dans un immeuble contigu au précédent et par M.

la commune d'Auribeau-sur-Siagne à acquérir les terrains appartenant aux consorts X... en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée ultérieurement, à titre principal, à la création de logements

. et Jean-Claude Y... coupables d'homicide involontaire, et les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; " aux motifs que le 18 janvier 1995, la société Dipan Azur, dont Louis

Z..., huissier de justice, a constaté que l'immeuble saisi comprenait : une première habitation louée depuis juillet 2006 à Monsieur et Madame A...moyennant un loyer mensuel de 700 euros ; une deuxième

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel de Douai a, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire

, alors meublé et occupé par le gardien l'immeuble, M.

Q... a mis ce logement en location.

de la loi du 3 décembre 2001, le quart des biens du défunt en pleine propriété sauf à imputer la valeur de l'appartement de Cannes dont elle sollicitait l'attribution, et le droit d'habitation du logement

de simples prestations d'équipement mobilier pour un montant de 698 euros HT/ studio, soit un montant total de 24 209 euros pour les vingt-neuf logements qui devaient être équipés », et que « les seuls

loué pour occuper depuis le 1er décembre 1998 un autre logement ; la cour d¿appel qui a constaté l'abandon du logement par la locataire, malgré la rétention de clefs, depuis la date à laquelle elle avait

Louis X... pour une valeur de 486 600 francs, lesdites valeurs proposées par l'expert judiciaire ; Attendu que M.

; qu'à la suite d'effondrements de plafonds au deuxième étage et d'un affaissement, les logements situés dans la partie centrale du bâtiment ont dû être évacués, l'immeuble étant étayé et des destructions

; qu'il ne justifie pas non plus de la situation financière qu'il invoque et qui l'empêcherait de louer un logement ; que M.

existants au premier étage de l'immeuble, uniquement ; que le projet ainsi autorisé devait permettre la création de huit nouveaux logements, soit un total de vingt deux au total sur la parcelle ; que

X... et neuf autres copropriétaires de la résidence CIRCE ont demandé que soit interdite, comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans

organismes et l'Etat (logements conventionnés PLS : bâtiment Infra) ".

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES

Louis D..., demeurant ..., 2 / de Mme Rose X..., épouse B..., demeurant 23, route nationale 734, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, 3 / de Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis

[L] au paiement d'une indemnité d'occupation, qu'il avait occupé la maison toute entière, qui ne pouvait abriter deux logements et que Mme [B] avait pris un autre logement, sans rechercher