à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

706-24-3 du code de procédure pénale portent atteinte au principe de nécessité, au droit à une procédure juste et équitable et à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles

[M] et de la société [Adresse 3] selon lequel une résidence mobile de loisirs ne peut être caractérisée comme une construction mais constitue un véhicule aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si elle n'était pas contestée par l'employée licenciée, la régularité de procédure de licenciement économique était invoquée

David X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax Promenade (SNC Julien X...) et de M.

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

Y... de Farmer nous avons pu constater ... que l'équipement fonctionnait maintenant correctement" et violé l'article 1134 Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que la preuve de désordres notables survenus

l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, SNCF Réseau invoquait la responsabilité de CPEP sur le fondement de l'article 13 des conditions générales d'occupation

, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 647 du code civil

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses entre professionnels et non-professionnels ne porte pas sur l'adéquation du prix

[H], les circonstances exactes de l'intervention (arrêt p. 13 et p. 7), la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal ; 4° / qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

de procédure invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie ; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations des 3 janvier et 27 septembre 1990 qui ont saisi le tribunal de

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.