CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M.

N° F 16-86.687 F-D N° 2528 FAR 7 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

sont intervenues dans la réalisation de l'accident : une erreur de conception imputable au constructeur (hors de cause en raison de l'inapplication à la cause du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 obligeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société la Licorne gestion de ce qu'elle se désiste de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 19.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), dont le siège est 1,

régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a formé un pourvoi incident contre le

; qu'en se fondant exclusivement au cas d'espèce sur le délai de sept jours utiles qui s'est écoulé entre le 2 juin 2006, date de la réception du dossier expédié par la caisse, et le 12 juin 2006, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

(D 86) ; "qu'en outre, s'il existe bien au dossier un avis d'expédition d'X... Y...

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M.

[M] de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction ; 1°) ALORS QUE selon les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

référence au moyen qui en constitue la base ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la cause et notamment des motifs de l'arrêt de cassation partielle du 18 juin 2002, qu'il était définitivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société