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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

qualité d'ingénieur d'études, statut cadre. 2.La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00394

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00392

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00417

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

qualité d'ingénieur d'études, statut cadre. 2.La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00191

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00420

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00835

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00830

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[W] [I] a été mis en cause, en qualité d'ancien directeur de la société placée en redressement puis en liquidation judiciaire dite [1] ([1]), dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00603

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Syntec ». 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00585

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, était applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00298

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00412

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DISTELEM

SIREN 910375054TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — installation télécom et maintenance, installation électrique dans tous locaux.

03/07/2026

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Modifications et radiations RCS B

DISTEL

SIREN 327360905GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'administration

02/07/2026

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Dépôts des comptes

DISTEL

SIREN 327360905GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

21/05/2026

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Procédures collectives

DISTEL

SIREN 414504340TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Autre jugement et ordonnance — Homologue l'accord des parties - Homologue l'accord de conciliation conclu le 5 décembre 2025 entre : S.A.S. DISTEL Château Dudon 33880 BAURECH RCS DE BORDEAUX : 414 504 340 ET: BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG BNP PARIBAS 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX BANQUE CIC SUD OUEST 20 qaui des Chartrons 33000 BORDEAUX SOCIE

13/01/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Foncière Bernard-Distel

SIREN 994785855GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

25/12/2025

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