GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° H 19-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

G... a renoncé à sa demande d'annulation de la vente du 20 juillet 2006 et ne réclame plus que des dommages et intérêts, il suit de là que la publication de l'assignation au bureau des hypothèques n'est

CHAUVIN, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° A 19-26.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Ali Y... a indiqué que M.

Cette situation est particulièrement contraignante pour le locataire commercial, qui, par exemple, ne peut pas affecter le bâtiment au commerce avec réception du public, ou y exercer une activité complémentaire

X... l'exercice d'une activité de premier ou second assistant réalisateur, laquelle relevait du champ d'application des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des

A sa reprise du travail en février 2008, Madame Y... s'est vue affectée dans un nouveau bureau, plus éloigné de la direction générale, qu'elle devait, de plus, partager avec un autre salarié.

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'examen de la responsabilité qu'est susceptible d'encourir une personne publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

ne commence à courir qu'a compter du jour où les travaux sont achevés et où l'immeuble ou l'ouvrage incriminé est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'un soit-transmis du procureur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Y 17-28.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

des biens ; que la Cour européenne des droits de l'homme, qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2011), qu'à la demande de la Société d'équipement du biterrois et de

les affectations du demandeur sur les chantiers et a déclaré qu'au moment de la démission il n'était le gérant ; que son père en était le gérant ; qu'il n'a repris la gérance de la société qu'à compter

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-P+B Pourvoi n° N 18-23.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel.

exactement déduit qu'elles entraient dans la catégorie des terres affectées à la polyculture et qui a constaté qu'elles étaient, à la date de renouvellement du bail, d'une superficie inférieure à celle