Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

, ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de : 18/ Mme Jeanne X..., demeurant 13, lotissement des Ploums à Saint-Bres

cour d'appel a exactement énoncé que la demande en garantie formée par le revendeur à l'encontre du constructeur était soumise, non au délai d'un an de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, mais au bref

LE SYNDICAT CFDT FONT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL SON LICENCIEMENT ET D'ORDONNER SA REINTAGRATION DANS SON EMPLOI ET SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA BRED

une action en garantie des vices redhibitoires, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré cette action recevable comme ayant été introduite dans le bref

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breuer automobile, dont le siège social

siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 22-10.080 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BRA

JUILLET 1965, PANCRAZI A ETE OPERE D'UN ULCERE DUODENAL PAR LE DOCTEUR Y..., ASSISTE DE LA DAME X..., MEDECIN-ANESTHESISTE; QU'A SON REVEIL, APRES L'OPERATION, PANCRAZI SE TROUVA PARALYSE DES DEUX BRAS

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 27 mai 1987, la caisse de crédit agricole mutuel Brie

la notification est envoyé pour information à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a informé le 12 mai 1997 la société La Bresse

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 245 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI LE BRIS

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2007), qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF du Nord-Finistère a adressé à la société Bret

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société anonyme Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

Z... exposant qu'il n'avait eu droit qu'à une très brève formation sur la machine de la part de M.

D... attestant que Mme A... lui a montré son bras « qui était rouge comme s'il avait été serré fort », Mme B...

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coopérative Bred banque populaire, et l'avis de M.

la constatation du commissaire aux comptes d'une confusion totale du patrimoine et de l'activité des deux sociétés ; que le caractère systématiquement irrégulier de la comptabilité tout au long de la brève

terrassement : garde corps + échelle » ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir de ce qu'ils étaient en phase de terrassement, la fosse n'étant, dès lors, pas protégée (pas de garde corps) car le bras

nous en ont pas parlé... à mon avis ma mère aurait pu écrire le testament que vous me présentez ce jour ; elle était tout à fait consciente ; cette démarche a dû être effectuée péniblement car son bras