2, L. 1232-6, L. 1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause

L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ;

X..., sans vérifier au nom de quel employeur il avait agi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail et de l'article 1984 du Code civil.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qui connaît au moment du licenciement de réelles difficultés économiques

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code de travail : 5.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 2° -ALORS QUE une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise ; d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures

) ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas que la suppression du poste occupé par le salarié résultant

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

dans le marché intérieur, et par fausse application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231

L. 1232-6 du code du travail.

L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques

L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les deux parties,

A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que selon l'article R.1234-1du même code, cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

Y... de se soustraire à la procédure interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 4) ET ALORS subsidiairement