. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la SCI Saint-Antoine qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat et leur

par lettre du 11 juin 2012, a reconnu avoir reçu de la caisse les notifications d'indus qui lui ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2012, ce qui valait commandement

de payer un arriéré de loyers et charges ; que les locataires ont fait opposition à ce commandement ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont redevables du loyer toutes

Z..., dont la défense faisait pourtant valoir que celui-ci, ancien maire et conseiller municipal de la commune d'Igny, avait établi une attestation faisant ressortir que cette commune était parfaitement

X..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Cete Brasserie de la Côte d'Azur (Cete), lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une

, elle a apposé le même jour sur le bon de commande la mention "manque alimentation papier", cette mention manuscrite reflétant plus exactement la volonté des parties que les clauses types non conformes

Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

véhicule d'occasion a été établi après la vente et que ce bon de commande comporte une signature ne correspondant pas à celle de la demande du certificat d'immatriculation (laquelle est identique à celle

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que Olivier Y... a reconnu avoir ôté le couvercle de protection du contacteur aux fins d'en commander

pour une raison indéterminée, quitter la piste sans pouvoir négocier la courbe, roulant approximativement à 30 kms/heure ; que si l'expert avait relevé une course trop importante sur l'ensemble des commandes

de la société Manitou, ont été licenciés pour motif économique, par lettre du 2 février 1993 faisant état d'un sureffectif lié aux difficultés économiques et notamment la réduction importante des commandes

Y... pouvait refuser les commandes qui lui étaient passées, ce qui démontrait l'inexistence de tout lien de subordination ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que Mme X...

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré à Mme [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière. 4.

fonder, pour retenir que l'employeur justifie de l'existence de difficultés économiques, après avoir estimé que la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes

X... un commandement de payer une certaine somme représentant les frais fixes dûs au titre d'un abonnement au service des eaux ; que M.

sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Union de crédit pour le bâtiment a fait délivrer un commandement

Rameix, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Boullez, avocat de la société Le Vérandier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [X] ont commandé

Jos X..., la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant a sollicité, par acte du 10 juin 2016, la prorogation des effets de ce commandement ; Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant

X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte

X... un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en constatation de la résiliation du bail ; que, le 3 décembre 2013, il a assigné Mme Y... aux mêmes fins avant de lui délivrer