De ces éléments, l'URSSAF a donc déduit, comme pour les prêts immobiliers, que les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sont supérieures à 30 % des prix publics, ce qui justifiait le redressement

subis et à publier, à ses frais, la décision à intervenir, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2, L. 2132-3 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

se sont trouvées successivement les sociétés SIIC invest puis Icade, a donné à bail à la société Western corporation des locaux à usage commercial moyennant un loyer de 60566,77 euros ; que par acte du

X..., notaire associé, alors mis en examen pour faux et usage de faux en écriture publique et complicité d'escroquerie en bande organisée, a été condamné par le tribunal de grande instance à la peine disciplinaire

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, lesquelles faisaient clairement ressortir le caractère public de la diffusion des informations litigieuses, a violé l'article

Alain A..., M. Maxime A..., Mme Nadine A..., M. Jean-Louis C..., Mme Marie-Ange C..., Mme Carol C..., M. Denis C..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'application

par la suite la verrière prévue a été supprimée, un « local climatisation » a été créé « en accord avec les copropriétaires voisins », et l'ensemble a été réuni en un seul magasin ; qu'à la suite d'une

nature à induire en erreur, a condamné chacun des 2 premiers à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

D... a conclu avec la société G... B... MO, dont le gérant est M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° P 18-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Sarthe habitat - Office public d'aménagement et de construction de la Sarthe,

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M.

consorts X... mais elle n'a pas recherché si Mme A... n'avait pas payé par des fonds propres le prix de la parcelle n° 928 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

privation totale de vue de deux des trois pièces de la maison en second rang ce qui affecté l'habitabilité, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, la société MPC sera condamnée à ramener

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° N 19-14.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile