du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion cependant de toute solidarité avec la société et/ ou ses co-associés ; que la société BC1 n'est pas fondée à se prévaloir, comme acte interruptif

[O] à son employeur, pour transmettre les coordonnées du nouvel employeur ; - par conséquent, l'effet interruptif de prescription attaché à la procédure de saisie des rémunérations de M.

l'arrêt de les condamner au paiement de sommes au profit de la banque, alors, selon le moyen, que le paiement de sommes dérisoires, sans aucune mesure avec les échéances du prêt, ne sauraient valoir interruption

la prescription de l'action en paiement du principal du capital restant dû par celui-ci en sa qualité de codébiteur solidaire du prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, l'interruption

de faire produire un effet interruptif au jugement de mise en liquidation des biens de M.

B... a, le 23 novembre 1994, assigné l'association en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Tarascon, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 19 mai 1995 ; que,

après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa 2, du même Code ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption

de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les demandes en paiement de l'UNICID n'étaient pas couvertes par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par

que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption

de la prescription ou de la forclusion est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la première requête

B..., l'arrêt retient que la déclaration de créance effectuée par la caisse le 25 février 1994 au passif de la deuxième procédure collective a eu un effet interruptif qui a duré jusqu'à l'arrêt du 26 avril

référé par le tribunal administratif, la société civile immobilière du 10 impasse Gravel (la SCI) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 10 impasse Gravel devant le tribunal de grande instance

désordres, il a, le 26 février 2003, assigné son vendeur, la société Cipac Industrie, en référé-expertise, puis, se prévalant des conclusions du rapport de l'expert, exercé, par requête introductive d'instance

Mme X... l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit à titre de dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance

X... qui a été effectivement entendu par le gendarme Vergne, officier de police judiciaire, le 3 avril 1995; que ce procès-verbal, à l'exclusion de la citation intervenue postérieurement, est interruptif

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre

J... avait demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement constituait un acte interruptif de forclusion ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux

de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012 que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance

. ; qu'un jugement civil du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 22 avril 1994, venu mettre fin à l'indivision existant entre la plaignante et les dames A..., avait à cette date constaté que