d'une procédure périmée ; qu'en se fondant, pour retenir la péremption de la procédure de saisie immobilière, sur un acte de cette procédure périmée, lequel n'était pas susceptible d'entraîner l'interruption

de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les demandes en paiement de l'UNICID n'étaient pas couvertes par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par

poursuite était intervenu le 17 juillet 1996, alors que plus de trois ans séparent le jugement d'extension de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Rochefort et l'acte interruptif

malfaçons ; qu'aux résultats de l'expertise ordonnée par cette décision, la SCI a demandé la réparation de nouveaux désordres et la société Thelu le règlement de diverses sommes ; que dans le cours de l'instance

V... n'a pu interrompre la prescription, dès lors que l'interruption suppose l'assignation du débiteur et non l'inverse, et qu'en l'espèce, l'action est engagée par G...

Saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble par acte du 30 mars 2011, un tribunal de première instance a condamné, par jugement du 24 février 2014, devenu irrévocable, la société Sahmara à

mais, encore et surtout, a négligé de procéder à des vérifications préalables concernant la situation des trois personnes transportées dans le véhicule volé et aperçues par lui, au passage quelques instants

contestation du congé n'était pas prescrite ni la demande en paiement d'une indemnité pour les mêmes motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif

du Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances, sauf interruption

G... a été prise par le président du tribunal de grande instance de Bayonne à la seule requête de l'expert judiciaire empêché et ne peut donc reposer sur une citation interruptive de prescription de l'action

dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des sommes versées, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance

le moyen, que la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait relativement à la créance en principal entraîne pour la créance, accessoire, d'intérêts un effet interruptif

Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

Alsace Vosges (la Caisse), désignée contrôleur par le juge-commissaire le 26 octobre 2011, qui a pareillement mis en demeure le liquidateur le 29 décembre 2014, est ensuite intervenue volontairement à l'instance

travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ; que la citation vise l'article L. 480-3 réprimant l'exécution de travaux malgré un arrêté interruptif

Le 20 avril 2016, au cours de l'instance, la société Finagest et M.

de la prescription est non avenue si la demande en justice est définitivement rejetée ; qu'une demande en justice qui, même affectée d'un vice de forme, est interruptive de prescription, ne peut être

rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption

2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance