X... était à jour du paiement de ses cotisations personnelles ; qu'en énonçant qu'une telle attestation n'emportait pas renonciation de l'URSSAF à procéder au recouvrement des cotisations dues par M.

X... et auxquelles s'est référée la cour d'appel ne faisaient état que d'un atelier de désossage dont il aurait assuré la direction, mais pas d'un atelier de coupe-désossage au sens de l'article 250 de

X... avait été admis au bénéfice de l'assurance volontaire, et que des cotisations avaient été versées mais avaient été remboursées par l'URSSAF, bien que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF a appliqué à la société 4 Murs des majorations de retard pour paiement tardif de cotisations

X..., salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 28 janvier 2000 de la société Serca, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande relative à la répartition de la cotisation de retraite

Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

et majorations de retard, alors, d'une part, qu'en ce qui concerne les activités du spectacle assujetties au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., retraitée du régime des professions commerciales, ayant demandé, le 11 mai 1989 à la caisse maladie régionale, le remboursement de cotisations

et non s'y être seulement engagé ; qu'on ne saurait déduire de la seule autorisation de prélèvements des cotisations que les salariés ont payé celles-ci ; alors, ensuite, que le tribunal d'instance

demeurant ..., appartement 135, 76100 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations

X... recevait, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF ayant fait ressortir que le logement litigieux constituait un avantage en nature soumis à cotisation à retenir sur le salaire, une prime correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

société Le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

par le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.240 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

La licitation de cet immeuble, qui est une opération de liquidation partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective (Com., 2 juin

brut, la retenue opérée au titre de l'accident ou de la maladie, retenue d'un montant équivalent à celui de l'indemnisation de la salariée, le salaire brut minoré servant de base pour le calcul des cotisations

P... lui a porté un coup qu'il a esquivé, et il a répliqué par plusieurs coups dont un au visage et un au niveau de la jambe ; qu'un second incident a eu lieu quelques instants plus tard, M.

, et pour que soit ordonnée sa réintégration rétroactive au sein de l'organisme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer le calcul de la cotisation due par la société ST Dupont à l'association

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les