renseignements recueillis et notamment des propres déclarations de Jacques X..., la Cour estimant qu'un complément d'information n'apporterait aucun élément utile susceptible de modifier la responsabilité spécifique

cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité des dirigeants sociaux instituée par les articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales est une procédure spécifique

contradictoirement leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le respect d'une déontologie et la souscription d'une police d'assurances spécifique

que partant, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, que ''l'employeur n'aurait pas été tenu, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de suivre la procédure spécifique

l'employeur ayant contribué à causer l'accident tels que l'absence de relevés de stock du magasin sur l'ordinateur, l'absence de téléphones en nombre suffisant pour le personnel, l'absence de formation spécifique

suivre pour prévenir ou résister à une agression, le conducteur ayant même déclaré lors de l'enquête "qu'il ne savait pas quand actionner le bouton d'alarme et qu'il n'avait reçu aucune formation spécifique

lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO SAFETY TRUST dont elle était la première à être titulaire", et indiquait : "Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques

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