, et les stocks étaient évalués à 14 290 euros seulement ; qu'il ajoutait que le passif déclaré, en cours de vérification, s'élevait à 2 475 875 euros ; que M.

au 1er janvier 2002 mais de mettre en oeuvre les moyens propres à l'application du bail dans un délai normal d'exécution des travaux, s'est fondée sur une note du 9 avril 2001 par laquelle l'architecte

les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

se trouve la société Domi-Alma, a donné à bail commercial à la société Clinique de l'Alma un immeuble à usage de clinique ; qu'un jugement du 6 avril 2006 a fixé à 872 467 euros le loyer du bail renouvelé

X... a donné en location à la société Tahiti un local commercial selon bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations

De même, la convention du 4 septembre 1975 valant promesse de bail précise que le terrain, objet du bail, sera exploité en terrasse-brasserie, Dans ces conditions, le bail commercial unique passé le 9

expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2010), que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y... aux droits desquels est venue la société Les Hauts Pavés

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction de gérer et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux litigieux faisaient l'objet d'un bail commercial

de l'extinction de l'action publique par prescription rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

d'un appartement à usage d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, la société civile immobilière Foncière Le

, que la contradiction entre les termes de l'avenant et ceux du bail commercial du 30 décembre 2003 auquel il renvoyait rendait nécessaire, que le loyer trimestriel hors taxe était fixé à la somme de 450

sans indemnité délivré pour le 1er octobre 1987, d'avoir ordonné son expulsion et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la demande qui, en exécution

de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Commerce, a délivré à cette dernière le 10 mars 2004 un congé offrant le renouvellement du bail à compter du 1er octobre suivant avec un loyer

janvier de chaque année caractérise pour la première échéance du 1er janvier 2006, seulement quatre mois après le début du bail le 31 août 2005, la prise en compte d'une période de variation de l'indice

avril 2012 ; que le 7 mars 2013, elle a, après dépôt du rapport d'un expert judiciaire, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour limiter à une certaine

L'intitulé « désignation » dans le bail commercial confirme également cette situation avec l'indication de deux pièces au premier étage et de quatre pièces plus salle de bain au deuxième étage, alors que

, 28 janvier 2014) que la société Speedy France, titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui avait été proposé par M.

liquidatif de communauté, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces seules constatations que Mme Y..., titulaire du droit au bail, avait qualité pour agir à l'encontre du bailleur, a légalement