de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a non seulement

, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que la présentation et les indications

déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 1er mars 1996, qui, pour complicité de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

société Cerise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé de constater que la société Cerise se livrait à une publicité mensongère et de nature à induire en erreur

Rémy, contre l'arrêt n° 526 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 12 000 euros

Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs

de nature à induire en erreur les pharmaciens au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation, qu'elle a elle-même adressé le 16 avril 2004 un fax-mailing à 5.904 pharmaciens d'officine dont 81

de nature à induire en erreur, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi

fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité trompeuse résulte d'une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur

violé les textes visés au moyen " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du code de la consommation, 112-1 121-2, 131-38, 131-39 du

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs

induire en erreur et infraction à la réglementation des loteries publicitaires, l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus.

Marie-Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400

EN ERREUR ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE.

de pratiques commerciales trompeuses suppose que les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sont de nature à modifier le comportement économique du consommateur

, la publicité comparative n'est licite que si : 1° ) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2°) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 mars 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

documents publicitaires comportant des indications trompeuses de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques exactes du produit ou du service ; qu'en retenant, pour juger

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de